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Acheteur de bonne foi
Acheteuse de bonne foi
Acquereur de bonne foi d'un connaissement
Acquéresse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
Acquéresse de bonne foi sans connaissance préalable
Acquéreur de bonne foi
Acquéreur de bonne foi d'un connaissement
Acquéreur de bonne foi et sans connaissance préalable
Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur de bonne foi sans connaissance préalable

Traduction de «Acquéreur de bonne foi et sans connaissance préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquéreur de bonne foi et sans connaissance préalable | acquéreur, acquéresse de bonne foi et sans connaissance préalable

purchaser in good faith without notice


acquéreur de bonne foi d'un connaissement

good faith purchaser of a bill of lading


acquéreur de bonne foi sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi sans connaissance préalable ]

bona fide purchaser without notice [ purchaser in good faith without notice ]


acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]

bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]


acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]


acquéreur à titre onéreux et sans connaissance préalable

purchaser for valuable consideration without notice | purchaser for value without notice


acquereur de bonne foi d'un connaissement

good faith purchaser of a bill of lading


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

purchaser in good faith for valuable consideration


acquéreur de bonne foi

person acquiring a document of title in good faith
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Renforcer le volet «intégration» des procédures d'admission, par exemple par des mesures préalables au départ, telles que l'offre de kits d'information et de cours de langue et d'éducation civique dans le pays d'origine Organiser des programmes et des activités d'introduction au pays d'accueil pour les ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés, pour qu'ils acquièrent des connaissances de base sur sa langue, son histoire, se ...[+++]

Strengthening the integration component of admission procedures, e.g. through pre-departure measures such as information packages and language and civic orientation courses in the country of origin Organising introduction programmes and activities for newly arrived third-country nationals to acquire basic knowledge about language, history, institutions, socio-economic features, cultural life and fundamental values Offering courses at several levels taking into account different educational backgrounds and previous knowledge of the country Reinforcing the capacity of introduction programmes and activities for dependants of persons subject ...[+++]


3. Toute personne à qui profite une erreur visée au paragraphe 1 qui, en raison des droits d’intervention d'un tiers qui s'est porté acquéreur de bonne foi, ne peut pas être rectifiée conformément au paragraphe 2, est tenue de réparer le préjudice causé, si elle avait ou aurait dû avoir connaissance de cette erreur et ne l’a pas signalée aux systèmes de compensation ou de règlement.

3. Any person benefiting from an error under paragraph 1 which cannot be rectified under paragraph 2, due to the intervening rights of a third party purchaser in good faith, who knew of or ought to have known of the error and failed to notify it to the clearing system or settlement system, shall be liable to make good any damage caused.


1. Les autorités compétentes des États membres peuvent se communiquer sans demande préalable et par échange spontané toute information nécessaire à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise dont elles ont connaissance et dont l'échange ne relève pas de l'article 15.

1. The competent authorities of the Member States may forward to each other, without prior request, by means of spontaneous exchange, any information necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties of which they are aware and which exchange is not covered by Article 15.


renforcer les pouvoirs d’enquête de la Commission (Eurostat), y compris les inspections sur place sans avertissement préalable et l'accès à toutes les informations comptables et budgétaires, y compris des réunions avec des personnes ou des agences ayant une bonne connaissance de telles informations, comme des économistes indépendants, des organisations professionnelles et des syndicats, en vue d’évaluer la qualité des finances publiques.

Enhance the investigative powers by the Commission (Eurostat), including on-site inspections without prior warning and access to all accounting and budgetary information, including meetings with individuals or agencies familiar with such information, such as independent economists, business organisations and trade unions, for assessing the quality of public finances.


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pour les installateurs de systèmes solaires photovoltaïques ou solaires thermiques: une formation préalable de plombier ou d’électricien et des compétences en plomberie, en électricité et en matière de couverture (notamment connaissance de l’assemblage par brasage, de l’assemblage par collage, du scellement d’accessoires, des essais d’étanchéité, aptitude à connecter des fils de câblage, bonne ...[+++]

in the case of a solar photovoltaic or solar thermal installer: training as a plumber or electrician and have plumbing, electrical and roofing skills, including knowledge of soldering pipe joints, gluing pipe joints, sealing fittings, testing for plumbing leaks, ability to connect wiring, familiar with basic roof materials, flashing and sealing methods as a prerequisite; or


pour les installateurs de systèmes solaires photovoltaïques ou solaires thermiques: une formation préalable de plombier ou d’électricien et des compétences en plomberie, en électricité et en matière de couverture (notamment connaissance de l’assemblage par brasage, de l’assemblage par collage, du scellement d’accessoires, des essais d’étanchéité, aptitude à connecter des fils de câblage, bonne ...[+++]

in the case of a solar photovoltaic or solar thermal installer: training as a plumber or electrician and have plumbing, electrical and roofing skills, including knowledge of soldering pipe joints, gluing pipe joints, sealing fittings, testing for plumbing leaks, ability to connect wiring, familiar with basic roof materials, flashing and sealing methods as a prerequisite; or


iii)pour les installateurs de systèmes solaires photovoltaïques ou solaires thermiques: une formation préalable de plombier ou d’électricien et des compétences en plomberie, en électricité et en matière de couverture (notamment connaissance de l’assemblage par brasage, de l’assemblage par collage, du scellement d’accessoires, des essais d’étanchéité, aptitude à connecter des fils de câblage, ...[+++]

(iii)in the case of a solar photovoltaic or solar thermal installer: training as a plumber or electrician and have plumbing, electrical and roofing skills, including knowledge of soldering pipe joints, gluing pipe joints, sealing fittings, testing for plumbing leaks, ability to connect wiring, familiar with basic roof materials, flashing and sealing methods as a prerequisite; or


Renforcer le volet «intégration» des procédures d'admission, par exemple par des mesures préalables au départ, telles que l'offre de kits d'information et de cours de langue et d'éducation civique dans le pays d'origine Organiser des programmes et des activités d'introduction au pays d'accueil pour les ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés, pour qu'ils acquièrent des connaissances de base sur sa langue, son histoire, se ...[+++]

Strengthening the integration component of admission procedures, e.g. through pre-departure measures such as information packages and language and civic orientation courses in the country of origin Organising introduction programmes and activities for newly arrived third-country nationals to acquire basic knowledge about language, history, institutions, socio-economic features, cultural life and fundamental values Offering courses at several levels taking into account different educational backgrounds and previous knowledge of the country Reinforcing the capacity of introduction programmes and activities for dependants of persons subject ...[+++]


Le parti populaire européen considère que, pour la bonne marche de la procédure budgétaire, l'harmonisation des procédures législatives et budgétaires, la participation réelle du Parlement européen à l'élaboration des règles du jeu, c'est-à-dire du règlement financier, la prise de connaissance préalable du programme de la Commission, une intervention plus active du Parlement dans les questions d'ordre budgétair ...[+++]

We in the European Peoples’ Party consider essential to the good operation of the budgetary procedure, amongst other things, the harmonisation of legislative and budgetary procedures, the genuine participation of the European Parliament in the creation of the rules of the game, that is, the Financial Regulation, prior knowledge of the Commission’s working programme, more active involvement by Parliament in the budgetary element of the Commission reform, etc.


La bonne connaissance du milieu et des effets des mesures existantes ou envisageables est un préalable à l'encadrement des décisions politiques.

Good knowledge of the environment and of the effects of the existing or potential measures is a prerequisite for the framing of political decisions.




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Acquéreur de bonne foi et sans connaissance préalable ->

Date index: 2023-06-20
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