Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acheteur de bonne foi et à titre onéreux
Acheteur de bonne foi moyennant contrepartie
Acquéresse contre valeur
Acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
Acquéresse à titre onéreux
Acquéreur contre valeur
Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur de bonne foi à titre onéreux
Acquéreur à titre onéreux
Cession de bonne foi et à titre onéreux des biens
Détenteur de bonne foi à titre onéreux

Translation of "Acquéreur de bonne foi à titre onéreux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]

bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]


acheteur de bonne foi et à titre onéreux | acheteur de bonne foi moyennant contrepartie | acquéreur de bonne foi à titre onéreux | acquéreur de bonne foi et à titre onéreux

bona fide purchaser for value


acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalabl

bona fide purchaser for valuable consideration without notice | bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

purchaser in good faith for valuable consideration


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]

bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]


détenteur de bonne foi à titre onéreux

bona fide holder for value


acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur

purchaser for value


cession de bonne foi et à titre onéreux des biens

bona fide transfer of the property for value
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) Le paragraphe (5) ne porte pas atteinte aux droits ou titres à un bien acquis par un acquéreur de bonne foi à titre onéreux, et qui n’a reçu aucun avis.

(6) Subsection (5) does not affect any right or title to property acquired by any bona fide purchaser for valuable consideration without notice.


(2) Le propriétaire d’un titre de créance visé par un transfert fautif à son égard par suite d’un endossement non autorisé peut réclamer la possession de ce titre ou d’un nouveau titre, même à l’acquéreur de bonne foi, si l’invalidité de l’endossement est opposée à l’acquéreur en vertu de l’article 85.

(2) If the transfer of a debt obligation is wrongful by reason of an unauthorized endorsement, the owner may reclaim possession of the debt obligation or a new debt obligation even from a good faith purchaser if the ineffectiveness of the purported endorsement is asserted against the purchaser under section 85.


Il est valide entre les mains d’un « acquéreur de bonne foi », lequel est défini au paragraphe 38(10) comme étant « un acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence d’oppositions, prend de bonne foi livraison d’un titre de créance »(18).

It is valid in the hands of a “good faith purchaser,” which is defined in clause 38(1) as a “purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a debt obligation” (18)


En outre, l'acte législatif à adopter devrait assurer protection au tiers de bonne foi qui a contracté à titre onéreux avec la personne qui semble légitimée à disposer des biens composant la succession sur la base du certificat, en prévoyant donc la sauvegarde de l'acquisition que ledit tiers aura faite, à moins qu'il ne sache que les indications du certificat sont inexactes ou que l'autorité compétente a pris des mesures pour annuler ou modifier ce certificat.

Furthermore, the legislative act to be adopted should ensure protection for third parties acting in good faith who, for valuable consideration, have entered into a contract with the person who appears to be entitled to dispose of the property comprised in the estate on the basis of the certificate, thereby safeguarding the acquisition thereof, unless that person knows that the details given in the certificate are inaccurate or the competent authority has taken steps to revoke or amend the certificate.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En outre, l'acte législatif à adopter devrait assurer protection au tiers de bonne foi qui a contracté à titre onéreux avec la personne qui semble légitimée à disposer des biens composant la succession sur la base du certificat, en prévoyant donc la sauvegarde de l'acquisition que ledit tiers aura faite, à moins qu'il ne sache que les indications du certificat sont inexactes ou que l'autorité compétente a pris des mesures pour annuler ou modifier ce certificat.

Furthermore, the legislative act to be adopted should ensure protection for third parties acting in good faith who, for valuable consideration, have entered into a contract with the person who appears to be entitled to dispose of the property comprised in the estate on the basis of the certificate, thereby safeguarding the acquisition thereof, unless that person knows that the details given in the certificate are inaccurate or the competent authority has taken steps to revoke or amend the certificate.


En outre, le futur instrument devra assurer protection au tiers de bonne foi qui a contracté à titre onéreux avec la personne qui semble légitimée à disposer des biens composant la succession sur la base du certificat, en prévoyant donc la sauvegarde de l'acquisition que ledit tiers aura faite, à moins qu'il ne sache que les indications du certificat sont inexactes ou que l'autorité compétente a procédé à l'annulation ou à la modification de ce certificat.

Furthermore, the future legal instrument should ensure protection for third parties acting in good faith who, for valuable consideration, have entered into a contract with the person who appears to be entitled to dispose of the property comprised in the estate on the basis of the certificate, thereby safeguarding the acquisition thereof, unless that person knows that the details given in the certificate are inaccurate or the competent authority has taken steps to revoke or amend the certificate;


Il est valable entre les mains d’un « acquéreur de bonne foi », que le paragraphe 37(1) définit comme « acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence d’oppositions, prend de bonne foi livraison d’un titre de créance » (26).

It is valid in the hands of a “good faith purchaser,” which is defined in clause 37(1) as a “purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a debt obligation” (26)


Il est valable entre les mains d’un « acquéreur de bonne foi », que le paragraphe 38(1) définit comme « acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence d’oppositions, prend de bonne foi livraison d’un titre de créance »(25).

It is valid in the hands of a “good faith purchaser,” which is defined in clause 38(1) as a “purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a debt obligation” (25)




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Acquéreur de bonne foi à titre onéreux ->

Date index: 2022-11-21
w