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Acte accompli par voie de demande reconventionnelle
Acte introductif de la demande reconventionnelle
Réclamer par voie de demande reconventionnelle

Traduction de «Acte accompli par voie de demande reconventionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte accompli par voie de demande reconventionnelle

act performed by way of counterclaim


réclamer par voie de demande reconventionnelle

claim by way of counterclaim


acte introductif de la demande reconventionnelle

act instituting the counterclaim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsque le montant en litige dans un appel d’une décision du Tribunal interjeté par le ministre, autrement que par voie de demande reconventionnelle, ne dépasse pas dix mille dollars, le ministre, une fois qu’il a été statué sur l’appel, doit payer à l’autre partie à l’appel tous les frais opportuns et raisonnables qui s’y rapportent.

(3) Where the amount in dispute on an appeal by the Minister, other than by way of counter-claim or cross-demand, from a decision of the Tribunal does not exceed ten thousand dollars, the Minister, on disposition of the appeal, shall pay all reasonable and proper costs of the other party to the appeal in connection therewith.


3. Dans les actions visées à l'article 124, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée.

3. In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 124, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought.


(4) La soumission à la juridiction d’un tribunal qui s’opère soit par l’introduction d’une instance soit par l’intervention ou l’acte de procédure qui ne sont pas soustraits à l’application de l’alinéa (2)c), vaut pour les interventions de tiers et les demandes reconventionnelles découlant de l’objet de cette instance.

(4) A foreign state that initiates proceedings in a court or that intervenes or takes any step in proceedings before a court, other than an intervention or step to which paragraph (2)(c) does not apply, submits to the jurisdiction of the court in respect of any third party proceedings that arise, or counter-claim that arises, out of the subject-matter of the proceedings initiated by the state or in which the state has so intervened or taken a step.


5 (1) Le procureur général peut produire une défense ou autre réponse à l’acte introductif d’instance, y compris une demande reconventionnelle, le cas échéant, dans le plus long des délais suivants, ou dans tel délai supplémentaire que peut accorder le tribunal :

5 (1) The Attorney General may file a defence or other reply to a document originating proceedings, including a counterclaim, if any, within


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comme son (leur) agent, avec pleins pouvoirs de révocation et de substitution, chargé de signer la pétition et les dessins, de modifier le mémoire descriptif et les dessins, de poursuivre la demande et de recevoir le brevet accordé par la suite, et qu’il(s) ratifie(nt) par les présentes tout acte accompli par ledit agent concernant ladite demande.

full post office address is to be (his) (their) agent, with full power of revocation and substitution, to sign the petition and drawings, to amend the specification and drawings, to prosecute the application, and to receive the patent granted on the said application, and (ratify) (ratifies) any act done by the said appointee in respect of the said application.


3. Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance ou de nullité de la marque communautaire, présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle, est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le titulaire de la marque communautaire pourrait être déchu de ses droits pour usage insuffisant ou que la marque pourrait être déclarée nulle en raison de l'existence d'un droit antérieur du défendeur.

3. In the actions referred to in Article 96(a) and (c) a plea relating to revocation or invalidity of the Community trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible in so far as the defendant claims that the rights of the proprietor of the Community trade mark could be revoked for lack of use or that the Community trade mark could be declared invalid on account of an earlier right of the defendant.


Le défendeur peut, toutefois, en contester la validité par voie d'exception ou par une demande reconventionnelle en nullité.

However, the defendant may contest its validity by way of a plea or with a counterclaim for a declaration of invalidity.


Toutefois, l'exception de nullité du dessin ou modèle communautaire présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le dessin ou modèle communautaire pourrait être déclaré nul en raison de l'existence d'un droit national antérieur du défendeur au sens de l'article 25, paragraphe 1, point d).

However, a plea relating to the invalidity of a Community design, submitted otherwise than by way of counterclaim, shall be admissible in so far as the defendant claims that the Community design could be declared invalid on account of an earlier national design right, within the meaning of Article 25(1)(d), belonging to him.


2. Dans les procédures concernant des mesures provisoires et conservatoires, l'exception de nullité d'un dessin ou modèle communautaire soulevée par le défendeur autrement que par la voie d'une demande reconventionnelle est recevable.

2. In proceedings relating to provisional measures, including protective measures, a plea otherwise than by way of counterclaim relating to the invalidity of a Community design submitted by the defendant shall be admissible.


Sous le régime du projet de loi, le droit à une rémunération équitable pour des actes accomplis pendant la période de protection s’éteint si la demande est rejetée ou encore si le requérant est réputé s’être désisté ou retire sa demande.

Under Bill C-18, an applicant’s entitlement to equitable remuneration for unauthorized acts carried out during the period of provisional protection is extinguished if the application for a grant of plant breeders’ rights is withdrawn, rejected, refused or deemed to have been abandoned.




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Acte accompli par voie de demande reconventionnelle ->

Date index: 2023-04-19
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