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Acte bilatéral
Acte bilatéral de fiducie
Acte constitutif de fiducie
Acte constitutif du trust
Acte de fiducie
Acte de fidéicommis
Acte fiduciaire
Acte formaliste bilatéral de fiducie
Acte formaliste de fiducie
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat fiduciaire
Convention de fiducie
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Trust deed

Traduction de «Acte bilatéral de fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte formaliste bilatéral de fiducie [ acte de fiducie ]

trust indenture


acte constitutif de fiducie | acte constitutif du trust | acte de fiducie | trust deed

instrument | trust deed


acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument


acte formaliste de fiducie [ acte de fiducie ]

trust deed [ deed of trust ]


acte constitutif de fiducie | acte de fiducie

trust agreement | trust instrument | trust indenture | trust deed


acte de fiducie [ acte constitutif de fiducie | contrat fiduciaire ]

trust contract




fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons aussi essayé de composer avec celles-là en prévoyant une exemption pour ce type de fiducie commerciale quand il n'y a pas de titre réglementé dans la fiducie, les titres réglementés étant généralement les parts bloquées en raison d'un gel successoral qui, selon nous, ne devraient pas faire partie de fiducies commerciales, bien qu'il y ait d'autres catégories de titres réglementés et qu'un acte formaliste bilatéral de fiducie doit être déposé auprès de l'Agence du revenu du Canada.

We also sought to deal with those by putting in an exemption for those kinds of commercial trusts where there is no restricted property in the trust, restricted property generally being freeze shares on an estate freeze that we think inappropriate for commercial trusts, although there are other categories of restricted property, and a requirement that the trust indenture be filed with the Canada Revenue Agency.


(2) Sauf disposition contraire de l’acte créant une fiducie, la société peut placer l’argent qu’elle détient en fiducie dans un ou plusieurs fonds collectifs.

(2) Unless the instrument creating a trust otherwise provides, a company may invest money it holds in trust in one or more common trust funds.


366 (1) Le certificat délivré pour le compte d’une coopérative et énonçant un fait relevé dans les statuts, les règlements administratifs, une convention unanime, le procès-verbal d’une assemblée de la coopérative ou d’une réunion du conseil ou d’un comité du conseil, ainsi que dans les actes constitutifs de fiducie, actes de fidéicommis ou autres contrats où la coopérative est partie peut être signé par tout administrateur, dirigeant ou agent de transfert de la coopérative.

366 (1) A certificate that is issued on behalf of a cooperative stating a fact that is set out in the articles, the by-laws, a unanimous agreement or the minutes of the meetings of the directors, a committee of directors, the members or the shareholders, or in a trust indenture or other contract to which the cooperative is a party, may be signed by a director, officer or transfer agent of the cooperative.


Le paragraphe 2(2) de ce projet de loi laisse entendre que ces quote-parts seront déterminés en fonction d'un acte établissant la fiducie dans laquelle sera déposée la somme de un milliard de dollars destinée au financement des appareils médicaux.

Subclause 2(2) of this bill indicates that the amounts will be determined in accordance with the terms of the trust indenture establishing the trust into which will be deposited the amount of $1 billion for medical equipment.


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5. exprime son soutien plein et entier à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; considère que les actes de la Russie constituent une grave violation du droit international et de ses obligations dérivant de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, ainsi que des obligations bilatérales dérivant du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997; s ...[+++]

5. Expresses its full support for the unity, sovereignty and territorial integrity of Ukraine; looks upon Russia’s acts as a grave violation of international law and its own international obligations stemming from the UN Charter, the Helsinki Final Act, the Statute of the Council of Europe and the 1994 Budapest Memorandum on security guarantees, as well as bilateral obligations deriving from the 1997 Bilateral Treaty on Friendship, Cooperation and Partnership; welcomes the decision to suspend Russian voting rights in the Parliamenta ...[+++]


3. réaffirme avec force son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique de l'Ukraine et de tous les pays du partenariat oriental; considère que les actes d'agression de la Russie constituent de graves violations du droit international et de ses obligations dérivant de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, ainsi que des obligations bilatérales dérivant du trait ...[+++]

3. Strongly reiterates its support for the sovereignty, territorial integrity and political independence of Ukraine and of all Eastern Partnership countries; looks upon Russia’s acts of aggression as a grave violation of international law and its own international obligations stemming from the UN Charter, the Helsinki Final Act, the Statute of the Council of Europe and the 1994 Budapest Memorandum on security guarantees, as well as bilateral obligations deriving from the 1997 Bilateral Treaty on Friendship, Cooperation and Partnershi ...[+++]


Les États membres suivent l'approche fondée sur les risques lorsqu'ils publient l'acte de fiducie et les lettres d'intention, et veillent, le cas échéant et tout en respectant la protection des informations à caractère personnel, à ce que les informations soient transmises aux autorités compétentes, notamment aux CRF, et aux entités soumises à obligations.

Member States shall follow the risk-based approach when publishing the trust deed and letter of wishes and shall ensure where applicable and while respecting the protection of personal information, that information is disclosed to competent authorities, in particular FIUs, and to obliged entities.


Les États membres suivent l'approche fondée sur les risques lorsqu'ils publient l'acte de fiducie et les lettres d'intention, et veillent, le cas échéant et tout en respectant la protection des informations à caractère personnel, à ce que les informations soient transmises aux autorités compétentes, notamment aux CRF, et aux entités soumises à obligations.

Member States shall follow the risk-based approach when publishing the trust deed and letter of wishes and shall ensure where applicable and while respecting the protection of personal information, that information is disclosed to competent authorities, in particular FIUs, and to obliged entities.


Au paragraphe 2(2), on dit: «en conformité avec les conditions énoncées dans l'acte établissant la fiducie».

Clause 2(1) uses the phrase " in accordance with the terms of the trust indenture" .


"régime de retraite": un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités;

"pension scheme" means a contract, an agreement, a trust deed or rules stipulating which retirement benefits are granted and under which conditions;


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