Dans la communication intitulée - Santé des consommateurs et sûreté alimentaire - qu'elle a adoptée le 30 avril 1997 conformément à la demande du Parlement européen, la Commission a indiqué que, en vue de mettre en
oeuvre la politique communautaire en matière de consultation scientifique sur les questions liées à la santé des consommateurs, elle proposerai
t ou adopterait les actes nécessaires pour instaurer, le cas échéa
nt, la consultation obligatoire d'un comi ...[+++]té scientifique.
In its Communication on Consumer Health and Food Safety, adopted on 30 April 1997 , in compliance with the wishes of the European Parliament, the Commission indicated that, in order to implement Commission policy concerning scientific advice on matters relating to consumer health, it will propose or adopt the necessary acts to introduce, where necessary, compulsory consultation of a Scientific Committee.