Translation of "Acte de formation " (French → English) :

, et compte tenu des pratiques et des normes ainsi que des actes juridiques de l'Union en vigueur, la Commission adopte des actes d'exécution définissant les formats de référence des signatures électroniques avancées ou les méthodes de référence lorsque d'autres formats sont utilisés.

Il convient que la Commission décide, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l’annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l’État membre concerné de s’abstenir d’appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n’est pas conforme au droit de l’Union, rejette les demandes de modifications des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 ou 5.7.1 de l’annexe V ...[+++]lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, répertorie les qualifications professionnelles nationales et les titres professionnels nationaux bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément au cadre commun de formation, répertorie les États membres dans lesquels les épreuves communes de formation doivent être organisées, la fréquence pendant une année civile et les autres arrangements nécessaires pour l’organisation des épreuves communes de formation, et permette à l’État membre concerné de déroger aux dispositions applicables de la directive 2005/36/CE pendant une période de temps limitée.

Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 199 ...[+++]9 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), et règlement du ministre des infrastructures du 23 janvier 2003 aux qualifications professionnelles et à la composition des équipages de bateaux de navigation intérieure (JO de la République de Pologne no 50 de 2003, pos. 427).

10. se félicite du financement généreux accordé par la Commission à des projets transnationaux de formation juridique en matière civile, tout en déplorant que ce financement soit très difficile à obtenir et à utiliser efficacement en raison, principalement, de la rigidité du système actuel; prend acte en outre des problèmes rencontrés pour récupérer les débours effectués dans le cadre de programmes de formation cofinancés et du fait que l'organisation de programmes de ce type conduit l'organisation professionnelle concernée à immobil ...[+++]iser des montants importants sur une longue période en raison des exigences imposées par la Commission; lui demande par conséquent d'adopter une politique plus souple et innovante afin de permettre à des organisations qui n'ont pas un flux de trésorerie important de faire acte de candidature pour organiser des programmes de formation;

10. se félicite du financement généreux accordé par la Commission à des projets transnationaux de formation juridique en matière civile, tout en déplorant que ce financement soit très difficile à obtenir et à utiliser efficacement en raison, principalement, de la rigidité du système actuel; prend acte en outre des problèmes rencontrés pour récupérer les débours effectués dans le cadre de programmes de formation cofinancés et du fait que l'organisation de programmes de ce type conduit l'organisation professionnelle concernée à immobil ...[+++]iser des montants importants sur une longue période en raison des exigences imposées par la Commission; lui demande par conséquent d'adopter une politique plus souple et innovante afin de permettre à des organisations qui n'ont pas un flux de trésorerie important de faire acte de candidature pour organiser des programmes de formation;

considérant que le Conseil européen de Bruxelles (10 et 11 décembre 1993) a pris acte des propositions de la Commission figurant dans le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi; que l'éducation et la formation peuvent contribuer au changement économique et social et à la lutte contre le chômage; que la proclamation d'une « Année européenne de l'éducation et de la formation » proposée dans le livre blanc pourrait être un signal pour rendre plus clairs les exigences essentielles et les objectifs à long terme dans l ...[+++]es domaines de l'éducation et de la formation au sein de la Communauté;