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Acte destiné à servir de moyen de preuve
Acte désigné à servir de moyen de preuve

Traduction de «Acte destiné à servir de moyen de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte destiné à servir de moyen de preuve

instrument ad probationem


acte désigné à servir de moyen de preuve

instrument ad probationem
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) tous objets ou documents dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’ils peuvent servir de moyens de preuve d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

(c) anything that the officer believes on reasonable grounds will afford evidence in respect of a contravention of this Act or the regulations.


c) de tous objets ou documents dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’ils peuvent servir de moyens de preuve d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

(c) anything that there are reasonable grounds to believe will afford evidence in respect of a contravention of this Act or the regulations,


(3) L’agent peut, s’il croit, pour des motifs raisonnables, à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, saisir tous éléments dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’ils peuvent servir de moyens de preuve de l’infraction.

(3) An officer may, where he believes on reasonable grounds that this Act or the regulations have been contravened, seize anything that he believes on reasonable grounds will afford evidence in respect of the contravention.


(2) Il doit retenir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire que la possession, l’importation, l’exportation ou la manutention constitue une infraction à une loi canadienne punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire, ainsi que toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle peut servir de moyen de preuve de l’infraction, et la remettre aussitôt à un agent canadien habilité à la recevoir.

(2) A preclearance officer must detain anything the possession, import, export or handling of which the officer believes on reasonable grounds to be an offence under Canadian law punishable by indictment or on summary conviction and anything that the officer believes on reasonable grounds will afford evidence of that offence, and must without delay transfer anything so detained to a Canadian officer who is authorized to receive it.


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(2) Il peut de même, s’il croit pour des motifs raisonnables qu’il y a eu infraction à l’article 33, saisir toute marchandise dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle peut servir de moyen de preuve de l’infraction.

(2) A preclearance officer may, if the officer believes on reasonable grounds that there has been a contravention of section 33, seize any goods that the officer believes on reasonable grounds will afford evidence of the contravention.


Étant donné qu’il importe de ne pas porter atteinte aux marchés existants et qui ont fait leurs preuves, les opérateurs de marchés destinés aux petits et moyens émetteurs devraient conserver la possibilité d’exploiter ce type de marché conformément aux exigences prévues dans la présente directive sans avoir à se faire enregistrer comme marché de croissance des PME.

Given the importance of not adversely affecting existing successful markets the option should remain for operators of markets aimed at smaller and medium-sized issuers to choose to continue to operate such a market in accordance with the requirements under this Directive without seeking registration as an SME growth market.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures définissant les procédures relatives à la déclaration et les éléments nécessaires pour prouver la composition des marchandises hors annexe I exportées nécessaires à la mise en œuvre du système de restitution à l’exportation, des règles sur la preuve simplifiée de l’arrivée à destination dans le cas de restitutions différenciées, des mesures sur l’application, aux marchandi ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures defining the procedures for declaring and the evidence needed to prove the composition of the exported non-Annex I goods necessary for the implementation of the export refund system, the simplified evidence needed to prove arrival at destination in the case of differentiated refunds, measures on the application of horizontal provisions on export refund ...[+++]


Outre des éléments tels qu’un enfant commun, une cohabitation préalable et l’enregistrement du partenariat, tout autre moyen de preuve fiable démontrant la nature durable de la relation entre des partenaires non mariés (par exemple: correspondance, factures communes, comptes bancaires, propriété de biens immobiliers, etc.) peut servir à prouver l’existence de liens familiaux entre ceux-ci.

Besides factors such as a common child, previous cohabitation and registration of the partnership, the family relationship between unmarried partners can be proven through any reliable means of proof to show the stable and long-term character of their relationship, for instance, correspondence, joint bills, bank accounts or ownership of real estate, etc.


2. La demande ne doit pas viser à obtenir des moyens de preuve qui ne sont pas destinés à être utilisés dans une procédure judiciaire qui est engagée ou envisagée.

2. A request shall not be made to obtain evidence which is not intended for use in judicial proceedings, commenced or contemplated.


Le présent rapport est destiné à servir de contribution à l'analyse de l'incidence à moyen terme de la deuxième phase du programme Tempus.

This report is meant to be a contribution to the analysis of the medium term impact of the second phase of the Tempus programme.




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Date index: 2022-01-15
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