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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte final
Acte final d'Helsinki
Acte final de Marrakech
Acte final de la CSCE
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
CSCE
Conférence de Belgrade
Conférence de Madrid
Conférence de Vienne
FA
OSCE

Traduction de «Acte final » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | Acte final d'Helsinki

Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe | Helsinki Final Act


Acte final de Marrakech | Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay

Final Act embodying the results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations | Marrakesh Final Act


Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe [ Acte final de la CSCE ]

Final Act of the Conference on Security and Co-operation in Europe [ Final Act of the CSCE ]


Acte final de la Conférence internationale sur la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Final Act of the International Conference on the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation




OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]

OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]




Actes finals de la Conférence administrative régionale des radiocommunications chargée d'établir un Plan pour le service de radiodiffusion de la bande 1 605 - 1 705 KHz dans la Région 2 (avec Accords, Annexes, Protocole Final, Résolutions et Recommandatio

Final Acts of the Regional Administrative Radio Conference to Establish a Plan for the Broadcasting Service in the Band 1 605-1 1 705 KHz in Region 2 (With Agreement, Annexes, Protocol, Resolutions and Recommendations)


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que la Russie, en annexant illégalement la Crimée, un acte qui a été fermement condamné par l'Union et ne sera pas reconnu, en menant une guerre non déclarée contre l'Ukraine, avec la participation directe et indirecte d'unités militaires et de services de sécurité russes, et en déstabilisant délibérément ce pays voisin souverain et indépendant, a profondément porté préjudice à ses relations avec l'Union en compromettant les principes fondamentaux de la sécurité européenne, en violant les frontières et en rompant ses engagements internationaux, découlant notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du mémo ...[+++]

C. whereas Russia has – by illegally annexing Crimea, an action which was strongly condemned by the EU and which will not be recognised, and waging an armed conflict against Ukraine, with the direct and indirect participation of military and security services, and by deliberately destabilising this neighbouring sovereign and independent country – profoundly damaged its relationship with the EU by jeopardising the basic principles of Europe’s security by not respecting borders and by breaking its international commitments, notably the United Nations Charter, the Helsinki Final Act, the ...[+++]


Les signataires conviennent que le paragraphe 4 de l'article 486 de l'accord relatif à l'application provisoire est applicable aux parties correspondantes de l'accord en vertu du présent acte final.

The Signatories agree that paragraph 4 of Article 486 of the Agreement relating to the provisional application is applicable to the corresponding parts of the Agreement pursuant to this Final Act.


(84)Dans la déclaration relative à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence prend acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.

(84)In the Declaration on Article 290 of the Treaty on the Functioning of the Union, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference took note of the Commission's intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.


Dans la déclaration (no 39) ad article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence a pris acte de l’intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres pour l’élaboration de ses projets d’actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.

In the Declaration (No 39) on Article 290 TFEU, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference took note of the Commission's intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.


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Dans la déclaration 39 relative à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, la conférence a pris acte de l’intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l’élaboration de ses projets d’actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.

In Declaration 39 on Article 290 TFEU, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, signed on 13 December 2007, the Conference took note of the Commission’s intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.


vu l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 (l'Acte final d'Helsinki),

– having regard to the 1975 Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe (the Helsinki Final Act),


vu l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 (l'Acte final d'Helsinki),

– having regard to the 1975 Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe (the Helsinki Final Act),


3. fait remarquer que toute décision sur le statut définitif de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie doit être subordonnée au respect des principes fondamentaux du droit international, et en particulier de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 (Acte final d'Helsinki), notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et le respect de leurs biens, ainsi que les garanties pour les droits des minorités et le respect de ces droits;

3. Points out that any decision on the final status of South Ossetia and Abkhazia must be conditional on compliance with the basic principles of international law, including the 1975 Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe (Helsinki Final Act), with regard, in particular, to the return of refugees and respect for their property and guarantees of, and respect for, minority rights;


3. fait remarquer que toute décision sur le statut définitif de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie doit être subordonnée au respect des principes fondamentaux du droit international, et en particulier de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 (Acte final d'Helsinki), notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et le respect de leurs biens, ainsi que les garanties pour les droits des minorités et le respect de ces droits;

3. Points out that any decision on the final status of South Ossetia and Abkhazia must be conditional on compliance with the basic principles of international law, including the 1975 Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe (Helsinki Final Act), with regard, in particular, to the return of refugees and respect for their property and guarantees of, and respect for, minority rights;


considérant qu'en outre le communiqué final de la conférence des chefs d'État et de gouvernement des 9 et 10 décembre 1974 à Paris préconise au point 10 l'harmonisation par étapes de la législation sur les étrangers; que le conseil européen des 25 et 26 juin 1984 a adopté des conclusions en ce qui concerne la politique sociale; que, dans une déclaration annexée à l'acte final de l'acte unique européen (4), la conférence intergouvernementale a exprimé la volonté des États membres de coopérer « sans préjudice des compétences de la Communauté, notamment en ce qui concerne l'entrée, la circulation et le séjour des ressortissants de pays ti ...[+++]

Whereas, moreover, the final communiqué of the Conference of Heads of State or of Government of 9 and 10 December 1974 in Paris recommends, in point 10, the stage-by-stage harmonization of legislation concerning foreigners; whereas the European Council on 25 and 26 June 1984 adopted conclusions on social policy; whereas in a declaration annexed to the Final Act of the Single European Act (4), the Intergovernmental Conference expressed the will of the Member States to cooperate 'without prejudice to the powers of the Community, in particular as regards the entry, movement and residence of nationals of third countries';




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Acte final ->

Date index: 2022-02-04
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