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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte frauduleux
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Agissement frauduleux
Cession frauduleuse de propriété
Comportement frauduleux
Dépistage des fraudes
Détection des actes frauduleux
Détection des fraudes
Effet frauduleux
Transfert frauduleux
Transfert frauduleux de propriété
Transport frauduleux

Traduction de «Acte frauduleux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






détection des actes frauduleux [ dépistage des fraudes | détection des fraudes ]

detection of fraudulent acts [ detection of fraud | fraud detection ]


cession frauduleuse de propriété | transfert frauduleux | transfert frauduleux de propriété | transport frauduleux

fraudulent conveyance | fraudulent transfer


agissement frauduleux | comportement frauduleux

fraudulent act | fraudulent behaviour | fraudulent conduct


acte dommageable extra-contractuel de caractère dolosif ou frauduleux

tortious fraud


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]




transfert frauduleux de propriété

fraudulent conveyance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– une disposition qui facilite le rapprochement des mesures visant à contrer les actes frauduleux liés à l'accès aux marchés publics de l'Union, en particulier les agissements qui dénaturent ou faussent la saine concurrence entre les soumissionnaires;

- A provision which facilitates the approximation of the countermeasures to fraudulent activities related to access to public EU tenders, including those annulling or distorting the natural competitions among bidders;


19. rappelle que le Parlement a jugé que la Ley de Costas avait une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires tout en produisant des effets insuffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière; invite instamment le gouvernement espagnol à veiller à ce que les auteurs de ces actes frauduleux, qui ont placé de nombreux citoyens de l'Union dans une situation insupportable en leur faisant perdre leur habitation ou en les exposant à une telle perte, soient poursuivis comme il se doit et se voient réclamer de réparer ...[+++]

19. Recalls that Parliament has held that the Ley de Costas has had a disproportionate impact on individual property owners while at the same time having insufficient impact on the real perpetrators of coastal destruction, who have been responsible in many instances for excessive urban development along the coasts; urges the Spanish Government to ensure that those whose fraudulent actions have put numerous EU citizens in an intolerable situation through the loss or risk of loss of their homes are duly pursued and required to pay for the damage they have caused;


de manquement à l’obligation d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir opérationnelles des procédures visant à empêcher les actes malhonnêtes, frauduleux ou malveillants;

failure to establish, implement and maintain appropriate procedures to prevent dishonest, fraudulent or malicious acts;


Les principales modifications concernent la transposition de la directive 2005/71/CE et de la directive 2001/51/CE, l’obligation pour les étrangers demandant un visa d’autoriser la prise de leurs empreintes digitales et de leur photo d’identité, l’introduction de l'obligation de prouver leur connaissance de la langue tchèque lors de la demande d’un permis de séjour permanent, et les nouvelles règles concernant les actes frauduleux dont l’objectif est d’obtenir une autorisation de séjour en République tchèque (mariages blancs/de convenance).

The main amendments concern the transposition of Directive 2005/71/EC and of Directive 2001/51/EC, the obligation of aliens applying for a visa to allow their fingerprints to be taken together with pictures, the introduction of the condition to prove Czech language skills as a necessary requirement for the application for a permanent residence permit and the new regulations concerning fraudulent acts whose objective is to obtain approval for residence in the Czech Republic - "purpose marriages".


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13. De plus, votre rapporteur estime que le seuil fixé pour la dimension communautaire ne doit pas empêcher la Commission de prendre des mesures préventives lorsqu'il existe de solides éléments suggérant l'existence de tentatives pour cacher ou maquiller des actes frauduleux.

13. In addition, the rapporteur is of the opinion that the Community level threshold set must not prevent the Commission from taking preemptive measures when there are clear indications for attempts to hide/disguise fraudulent actions.


Celle-ci ne tient aucun registre financier de base; une comptabilité en partie double n’est toujours pas la norme; elle ne concilie toujours pas les soldes bancaires et les soldes de caisse, ni les budgets et les dépenses; les avances sont enregistrées comme des dépenses, ce qui est frauduleux; les prêts qui disparaissent sont amortis, ce qui constitue à la fois une perte de deniers publics et une fraude fiscale; enfin, les enregistrements de l’actif et du passif des années antérieures sont modifiés après coup, ce qui représente également un acte frauduleux.

Basic financial records are not being kept; double-entry bookkeeping is still not the norm; cash and bank balances are still not being reconciled, nor are budgets and expenses; advances are recorded as expenditure, which is fraudulent; loans which disappear are written off, which is both a loss of public funds and tax fraud; and records of assets and liabilities in past years are changed retrospectively, which is also fraudulent.


Pour se prémunir contre des actes frauduleux, les soumissionnaires dont le manque de sérieux est flagrant ne sont pas admis à la procédure d'attribution.

To guard against fraudulent acts, manifestly dishonest candidates must be barred from tender procedures.


L'activité type dont se sont inspirées les dispositions clés de la DSI est celle du négociateur/courtier traditionnel - cela apparaît clairement si l'on considère l'accent très fort qui est mis sur les règles régissant les transactions, cela en vue de protéger les investisseurs d'éventuels actes abusifs ou frauduleux de la part de l'entreprise d'investissement.

The traditional broker-dealer is the business model which has inspired key ISD provisions - this is evident from the heavy emphasis on transactional requirements designed to protect investors from abusive or improper conduct by the investment firm.


(3) considérant qu'aucun système de surveillance n'est, toutefois, en mesure d'assurer une sécurité totale, notamment lorsque des actes frauduleux sont commis;

(3) Whereas, however, no system of supervision can provide complete protection, particularly where acts of fraud are committed;


La coopération judiciaire est le maillon central dans la lutte contre la criminalité transnationale, et les actes frauduleux, notamment ceux commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté.

Judicial cooperation is the main instrument in combating international crime and fraud, in particular fraud affecting the Community's financial interests.


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