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Acte délictueux
Acte illégal
Acte intrinsèquement délictueux
Acte préparatoire délictueux
Acte préparatoire punissable
Acte punissable
Actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
Activité punissable
Agissement coupable
Commission d'enquête sur les actes délictueux
Délit
Délit civil
Délit malum in se
Fait délictueux
Illégalité
Infraction
Infraction punissable
Infraction pénale
Irrégularité
Régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux

Translation of "Acte intrinsèquement délictueux " (French → English) :

délit malum in se [ acte intrinsèquement délictueux ]

malum in se offence


acte préparatoire punissable | acte préparatoire délictueux

act preparatory to the commission of an offence | preparatory offence


dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil

tort


actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir

alleged criminal acts against the ruling power


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act


régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux

victim support scheme


acte délictueux comportant violence vis-à-vis de personnes ou de biens

crime involving violence to persons or property


Commission d'enquête sur les actes délictueux

Criminal Investigation Commission


illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal

illegal act






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Date index: 2022-06-29
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