Les accords entre les parties peuvent ainsi être exécutés, s'ils sont revêtus de la formule exécutoire, soit que le juge les homologue et délivre un titre exécutoire, soit que les parties ont recours à l'acte authentique passé devant un officier public, tel un notaire.
Agreements between parties can thus be implemented insofar as they are made enforceable, either because the judge gives his approval and issues an enforceable order or the parties have recourse to an authentic deed executed before a public official, such as a notary.
