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Acte d'engagement
Actes nécessaires à la conclusion du contrat
Affaire susceptible d'être prouvée par contrat
Conclusion de contrat
Conclusion de marché
Documents nécessaires à la conclusion d'un contrat
Lettre d'engagement
Matière à prouver par acte solennel
Montant nécessaire à la conclusion d'un marché fictif
Passation de contrat
Passation de marché
Point prouvable par acte formaliste
Pratique des contrats conclus à des fins de trésorerie
Signature de contrat

Translation of "Actes nécessaires à la conclusion du contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
actes nécessaires à la conclusion du contrat

steps necessary for the conclusion of the contract


documents nécessaires à la conclusion d'un contrat

close out documentation


montant nécessaire à la conclusion d'un marché fictif

flash money


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


pratique des contrats conclus à des fins de trésorerie

cash-flow underwriting


point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]

matter in deed
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[57] Plus précisément, il s'agit des trois hypothèses suivantes : c'est d'abord le cas où la conclusion du contrat a été précédée dans le pays de la résidence habituelle du consommateur d'une proposition spécialement faite (par exemple l'envoi d'un catalogue ou d'une offre de contrat) ou d'une publicité (par voie de radio, télévision, presse écrite, affichage, peu importe) si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat.

[57] More precisely, the following three hypotheses are concerned. First, where the signing of the contract was preceded in the country of the consumer's habitual residence by a specific proposal (for example the sending of a catalogue or of an offer of contract) or advertising (via radio, television, newspaper, mail, whatever) if the consumer performed in this country the measures needed to conclude the contract.


Cette exception ne s'applique cependant qu'à la condition que la conclusion du contrat ait été précédée d'une invitation expressément adressée au consommateur ou par une communication publicitaire effectuée dans l'État membre du consommateur, et que celui-ci ait pris dans son État membre toutes les dispositions nécessaires à la conclusion du contrat.

However the application of this exception is subject to the condition that the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to the consumer or by advertising in the consumer's Member State, and that the consumer had taken in his Member State all the steps necessary for the conclusion of the contract.


La conjugaison de ce facteur et des délais nécessaires à la conclusion des contrats a souvent entraîné des «délais de commercialisation» très longs, qui pourraient avoir nui à certains déploiements réussis et avoir réduit leurs incidences potentielles.

This, together with the delays in contracting projects, frequently resulted in a very long ‘time to market’, which is likely to have worked against successful deployments and reduced their potential impacts.


Si la réglementation européenne exigeait jusqu’en 2002 que le consommateur devait avoir accompli dans l’État membre de son domicile les actes nécessaires à la conclusion du contrat, la réglementation actuelle ne contient plus une telle condition.

While the European legislation required until 2002 that the consumer should have taken in the Member State of his domicile the steps necessary for the conclusion of the contract , the current legislation no longer contains such a condition.


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40 (1) Dans le cas où la chose est assurée en vertu d’une police au voyage, il n’est pas nécessaire que le navire se trouve, lors de la conclusion du contrat, au lieu « en et depuis » lequel ou « depuis » lequel la chose est assurée; la police comporte cependant la condition implicite selon laquelle l’opération maritime doit commencer dans un délai raisonnable, l’assureur pouvant sinon annuler le contrat.

40 (1) Where the subject-matter is insured by a voyage policy, the ship need not, when the contract is concluded, be at the place at and from, or from, which the subject-matter is insured, but there is an implied condition in the policy that the marine adventure will commence within a reasonable time and, if it is not so commenced, the insurer may avoid the contract.


7 (1) Pour être indemnisé d’une perte en vertu du contrat, l’assuré doit avoir, au moment de la perte, un intérêt assurable dans la chose assurée, lequel n’est pas nécessaire au moment de la conclusion du contrat.

7 (1) In order to recover under a contract for a loss, the insured must have an insurable interest in the subject-matter insured at the time of the loss, but need not have such an interest when the contract is concluded.


l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.

the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.


Le député d'en face devrait savoir que le mandat du vérificateur général est, comme je l'ai dit plus tôt: « [.] de revoir les exigences des contrats, d'analyser et de comparer le contenu des documents, de revoir le processus d'approbation, d'entreprendre toute autre vérification nécessaire en rapport avec les contrats et de fournir des conclusions et recommandations, en plus de l'autorité qu'elle possède en vertu de l'article 11», ...[+++]

The member opposite should know that the auditor general's mandate is, as I said earlier, “to review the requirements of contracts, analyze and compare the deliverables, review the approval process, conduct any other audit procedures necessary, and provide key findings and recommendations, in addition to her authority under section 11”, not “instead of”.


(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus ...[+++]

(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts ...[+++]


Le paragraphe 4(2) du projet de loi prévoit qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir cette approbation pour la conclusion de contrats, y compris les contrats d’emprunt.

Clause 4(2) exempts entering into contracts, including contracts for the borrowing of money, from that approval requirement.




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Actes nécessaires à la conclusion du contrat ->

Date index: 2022-08-26
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