13. Les missions de la structure de gestion des actifs n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs obligations, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave en droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

13. The objectives of an asset management vehicle shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.

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12. Les missions de l’établissement-relais n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave conformément au droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

12. The objectives of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

12. Les missions de l'établissement-relais n'impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et l'organe de direction ou la direction générale n'ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions, à moins que l'acte ou l'omission en question ne représente une faute ou une négligence grave conformément au droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

13. Les missions de la structure de gestion des actifs n'impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et l'organe de direction ou la direction générale n'ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l'exercice de leurs obligations , à moins que l'acte ou l'omission en question ne représente une faute ou une négligence grave en droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

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35.1. La Cour de justice de l'Union européenne peut connaître des actes ou omissions de la BCE ou être saisie de leur interprétation dans les cas et selon les conditions fixées par les traités.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

35.1. The acts or omissions of the ECB shall be open to review or interpretation by the Court of Justice of the European Union in the cases and under the conditions laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

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2. Les États membres déterminent à quel stade les décisions, actes ou omissions peuvent être contestés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-01-14]

2. Member States shall determine at what stage the decisions, acts or omissions may be challenged.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-01-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-01-14]

2. Les actes et omissions administratifs n’incluent pas les mesures prises ou les omissions, par une institution ou un organe communautaire en sa qualité d’organisme de contrôle administratif, notamment au titre:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-09-05]

2. Administrative acts and administrative omissions shall not include measures taken or omissions by a Community institution or body in its capacity as an administrative review body, such as under:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-09-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-09-05]

Les plaintes relatives aux actes ou omissions d’une personne ou d’un organisme privé sont traitées par la Commission dès lors qu’elles révèlent l’implication d’autorités publiques ou leur manquement à agir en réponse à ces actes ou omissions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

Complaints relating to actions or omissions by an individual person or body are dealt with by the Commission in the event that public authorities are involved or have failed to act in response to these actions or omissions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-07-05]

Si l'entreprise ferroviaire apporte la preuve que les dommages sont dus, directement ou indirectement, à la négligence ou tout autre acte ou omission préjudiciable de la part de la personne qui demande une indemnisation ou de la part de la personne dont dérivent les droits à indemnisation, l'entreprise ferroviaire est totalement ou partiellement exonérée de sa responsabilité à l'égard du demandeur dans la mesure où cette négligence ou cet acte ou omission préjudiciable a causé les dommages ou ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

If the railway undertaking proves that the damage was caused or contributed to by the negligence or other wrongful act or omission of the person claiming compensation, or the person from whom he derives his rights, the railway undertaking shall be wholly or partly exonerated from its liability to the claimant to the extent that such negligence or wrongful act or omission caused or contributed to the damage.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-27]

"infraction intracommunautaire", tout acte ou omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles que définies au paragraphe 3, point a), portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui d'où émane l'acte ou l'omission en question ou dans lequel celui‑ci a eu lieu ou dans lequel le vendeur ou le fournisseur responsable rési ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-22]

(b) ‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers’ interests, as defined in paragraph (a), which harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place or where the seller or supplier responsible therefor is established or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-22]

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Date index: 2021-04-22