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Actif net de la société absorbée
Impôt sur l'actif net des sociétés
Impôts sur l'actif net des sociétés

Traduction de «Actif net de la société absorbée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actif net de la société absorbée

net assets of the acquired company


impôt sur l'actif net des sociétés

taxes on corporate net wealth


impôts sur l'actif net des sociétés

taxes on corporate net wealth


actifs réels / immatériels nets (= tous les biens tangibles de la société)

low net tangible assets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. L'aide financière totale accordée aux tiers n'a pas pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 56, paragraphes 1 et 2, compte tenu également de toute réduction de l'actif net que pourrait avoir entraîné l'acquisition, par la société ou pour le compte de celle-ci, de ses propres actions conformément à l'article 60, paragraphe 1.

4. The aggregate financial assistance granted to third parties shall at no time result in the reduction of the net assets below the amount specified in Article 56(1) and (2), taking into account also any reduction of the net assets that may have occurred through the acquisition, by the company or on behalf of the company, of its own shares in accordance with Article 60(1).


Toutefois, ces transactions et opérations ne peuvent avoir pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 56, paragraphe 1.

However, these transactions may not have the effect of reducing the net assets below the amount specified in Article 56(1).


la transmission universelle, tant entre la société absorbée et la société absorbante qu'à l'égard des tiers, de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante.

the transfer, both as between the company being acquired and the acquiring company and, as regards third parties, to the acquiring company of all the assets and liabilities of the company being acquired.


4. L'aide financière totale accordée aux tiers n'a pas pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 17, paragraphes 1 et 2, compte tenu également de toute réduction de l'actif net que pourrait avoir entraînée l'acquisition, par la société ou pour le compte de celle-ci, de ses propres actions conformément à l'article 21, paragraphe 1.

4. The aggregate financial assistance granted to third parties shall at no time result in the reduction of the net assets below the amount specified in Article 17(1) and (2), taking into account also any reduction of the net assets that may have occurred through the acquisition, by the company or on behalf of the company, of its own shares in accordance with Article 21(1).


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4. L'aide financière totale accordée aux tiers n'a pas pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 17, paragraphes 1 et 2, compte tenu également de toute réduction de l'actif net que pourrait avoir entraînée l'acquisition, par la société ou pour le compte de celle-ci, de ses propres actions conformément à l'article 21, paragraphe 1.

4. The aggregate financial assistance granted to third parties shall at no time result in the reduction of the net assets below the amount specified in Article 17(1) and (2), taking into account also any reduction of the net assets that may have occurred through the acquisition, by the company or on behalf of the company, of its own shares in accordance with Article 21(1).


Toutefois, ces transactions et opérations ne peuvent avoir pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 17, paragraphe 1.

However, those transactions may not have the effect of reducing the net assets below the amount specified in Article 17(1).


Toutefois, ces transactions et opérations ne peuvent avoir pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 17, paragraphe 1.

However, those transactions may not have the effect of reducing the net assets below the amount specified in Article 17(1).


La valeur comptable de l’actif net d’une activité à l’étranger susceptible d’être désigné comme l’élément couvert dans les états financiers consolidés d’une société mère peut varier selon qu’une entité de niveau inférieur, mère de l’activité à l’étranger, aura ou non appliqué la comptabilité de couverture pour tout ou partie des actifs nets de cette activité à l’étranger et que cette comptabilité de couverture aura ou non été conse ...[+++]

The carrying amount of the net assets of a foreign operation that may be designated as the hedged item in the consolidated financial statements of a parent depends on whether any lower level parent of the foreign operation has applied hedge accounting for all or part of the net assets of that foreign operation and that accounting has been maintained in the parent’s consolidated financial statements.


Dans une couverture de risque de change résultant d’un investissement net dans une activité à l’étranger, l’élément couvert peut être un montant d’actif net inférieur ou égal à la valeur comptable de l’actif net de l’activité à l’étranger dans les états financiers consolidés de la société mère.

In a hedge of the foreign currency risks arising from a net investment in a foreign operation, the hedged item can be an amount of net assets equal to or less than the carrying amount of the net assets of the foreign operation in the consolidated financial statements of the parent entity.


l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante;

all the assets and liabilities of the company being acquired shall be transferred to the acquiring company;




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Date index: 2022-10-12
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