7. Sous réserve de l’article 37, paragraphe 7, toute contrepartie versée par la structure de gestion des actifs pour les actifs, droits ou engagements acquis auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution revient à l’établissement soumis à une procédure de résolution.
7. Subject to Article 37(7), any consideration paid by the asset management vehicle in respect of the assets, rights or liabilities acquired directly from the institution under resolution shall benefit the institution under resolution.