Translation of "Action assortie du droit de vote " (French → English) :

une recapitalisation à hauteur de 30 milliards de HUF (environ 100 millions d'EUR), sous la forme d'actions privilégiées nouvellement émises et assorties d'un dividende spécial et d'une action assortie du droit de vote, réalisée le 31 mars 2009 au titre du régime de garantie et de recapitalisation.

Les mesures d'aide consistant en un prêt d'État à moyen terme de 120 milliards de HUF (approximativement 410 millions d'EUR) accordé le 25 mars 2009 et arrivant à échéance le 11 novembre 2012, ainsi qu'en une recapitalisation de 30 milliards de HUF (approximativement 100 millions d'EUR), sous la forme d'actions privilégiées et d'une action assortie du droit de vote, réalisée le 31 mars 2009 par la Hongrie en faveur de FHB Jelzálogbank Nyrt sont compatibles avec le marché intérieur, en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

De même, les statuts de la BAA empêchent d'acquérir des actions assorties du droit de vote au-delà de 15% du capital social.

Pour contrôler plus de la moitié des droits de vote, une unité institutionnelle n'a nullement besoin de détenir ne fût-ce qu'une action assortie du droit de vote.

Un OPCVM ne peut pas acquérir d'actions assorties du droit de vote et qui affecte l'indépendance de l'émetteur.

Une proposition existante (remontant à 1991) visant à modifier le projet de cinquième directive sur le droit des sociétés, qui concernerait "les pilules empoisonnées" affectant les actions assorties de droits de vote disproportionnés, est toujours pendante.