La Commission a proposé dans ce contexte en février 2003 une action-cadre pour “mettre à jour et simplifier l’acquis communautaire»[3], qui visait à garantir un corps de législation dérivée de la Communauté Européenne qui soit clair, compréhensible, à jour et d’utilisation conviviale (user-friendly), et ce pour le bénéfice des citoyens, des agents économiques et des administrations publiques.
In this context, the Commission proposed in February 2003 a framework action for “Updating and simplifying the Community acquis”[3], aimed at securing a clear, understandable, up-to-date and user-friendly body of EC secondary law to the benefit of citizens, economic operators and public administrations.