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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Action collective pour imposer des prix de revente
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix d'occasion
Prix de revente
Prix de revente imposé
Prix de vente imposé
Prix imposé
Prix imposés collectifs
Prix à caractère minimum
Respect d'un prix de revente collectif
Système collectif de prix de revente imposés

Traduction de «Action collective pour imposer des prix de revente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action collective pour imposer des prix de revente

collective enforcement of resale prices


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]

resale price [ fixed price ]


prix de revente imposé

resale price maintenance | RPM [Abbr.]


système collectif de prix de revente imposés

collective system of retail price maintenance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation de l’UE et les accords internationaux ratifiés par cette dernière imposent aux États membres de prévoir la possibilité d’intenter des actions collectives en cessation dans certains domaines.

EU legislation and international agreements ratified by the EU require Member States to provide for collective injunctive relief in certain areas.


Pour que les négociations de gré à gré ne compromettent pas le processus de découverte des prix ou l’égalité et la transparence des conditions de concurrence entre systèmes de négociation, il convient d’imposer des obligations de transparence pré-négociation adaptées aux entreprises d’investissement qui négocient pour leur propre compte des instruments financiers de gré à gré, dans la mesure ...[+++]

In order to ensure that trading carried out OTC does not jeopardise efficient price discovery or a transparent level playing field between means of trading, appropriate pre-trade transparency requirements should apply to investment firms dealing on own account in financial instruments OTC insofar as it is carried out in their capacity as systematic internalisers in relation to shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments for which ...[+++]


Les outils de collecte de données et le suivi des flux migratoires, mis en œuvre conjointement avec les gouvernements, aideront ces derniers à élaborer des politiques en connaissance de cause et adaptées à la situation, ainsi que les programmes qui s'imposent pour répondre aux défis et aux opportunités en matière de migration; l'initiative de l'UE et de l'OIM pour la protection des migrants et la réinsertion des personnes de retour en Afrique fait suite à la déclaration politique et au plan d' ...[+++]

Data collection tools and migration flow monitoring, jointly implemented with governments, will support governments to develop informed and responsive policy and programmatic responses to migration challenges and opportunities. The EU and IOM Initiative for Migrant Protection and Reintegration of Returnees in Africa responds to the Valletta Political Declaration and Action Plan as agreed between the EU and African partners in November 2015 and the Partnership Framework with third countries under the European Agenda on Migration.


L'externalité négative d'un prix trop élevé pratiqué par le détaillant est quelquefois appelée le «problème de la double marginalisation»; celui-ci peut être évité en imposant un prix de revente maximum au détaillant.

The negative externality of too high pricing by the retailer is sometimes called the “double marginalisation problem” and it can be avoided by imposing a maximum resale price on the retailer.


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La législation de l’UE et les accords internationaux ratifiés par cette dernière imposent aux États membres de prévoir la possibilité d’intenter des actions collectives en cessation dans certains domaines.

EU legislation and international agreements ratified by the EU require Member States to provide for collective injunctive relief in certain areas.


Après une enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que cette société avait enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne en passant des accords ou en recourant à des pratiques concertées visant à cloisonner le marché et à imposer les prix de revente.

After an investigation, the Commission has concluded that Yamaha has violated European Union competition rules by entering into agreements or concerted practices aimed at partitioning the market and fixing resale prices.


La Commission européenne a décidé d'infliger une amende de 2.56 millions d'euros au fabricant d'instruments de musique Yamaha pour avoir restreint les échanges au sein du marché unique européen et imposé les prix de revente de produits tels que les pianos, les guitares et les hautbois dans certains États membres.

The European Commission has decided to impose a fine of € 2.56 million on musical instruments manufacturer Yamaha for restricting trade within the European single market and fixing resale prices in certain EU countries for such products as pianos, guitars and oboes.


En imposant de telles conditions et en acceptant, par conséquent, de ne pas obtenir le meilleur prix pour les actions ou les actifs qu’il détient, l’État n’agit pas comme un agent économique en économie de marché, qui chercherait à obtenir le prix le plus élevé possible.

By imposing such conditions and thus accepting that it will not receive the best price for the owned shares or assets, the State does not act like a market economy operator, who would try to obtain the highest possible price.


Les accords aux termes desquels des entreprises s'engagent sur un prix imposé à la revente affectent parfois directement le commerce entre États membres en augmentant les importations en provenance d'autres États membres et en réduisant les exportations provenant de l'État membre en cause(68).

Agreements whereby undertakings engage in resale price maintenance (RPM) may have direct effects on trade between Member States by increasing imports from other Member States and by decreasing exports from the Member State in question(68).


72. En principe, les accords entre fournisseurs et distributeurs qui prévoient un prix imposé pour la revente et qui couvrent deux ou plusieurs États membres peuvent, par leur nature même, également affecter le commerce entre États membres(52).

72. Agreements between suppliers and distributors which provide for resale price maintenance (RPM) and which cover two or more Member States are normally also by their very nature capable of affecting trade between Member States(52).




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Action collective pour imposer des prix de revente ->

Date index: 2021-12-15
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