Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en justice liée à une inspection
Exercer des poursuites contre
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Loi sur les produits agricoles au Canada
Poursuivre en justice

Traduction de «Action en justice liée à une inspection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en justice liée à une inspection

inspection-related lawsuit


intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]


action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre

self-help
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite d'une action en justice concernant une prétendue infraction liée aux brevets de procédé détenus par Cephalon sur le modafinil, les entreprises ont réglé leur litige au Royaume-Uni et aux États-Unis par la conclusion d'un accord mondial.

Following a lawsuit concerning an alleged infringement of Cephalon's processing patents on modafinil, the companies settled their litigation in the UK and the US with a world-wide agreement.


le cas échéant et sous réserve du remboursement des frais de justice correspondants visés à l'article 14.9, gère les actions en justice liées à toute opération (y compris, sans restriction, le lancement et la conduite de poursuites, la transaction et la défense);

where appropriate and subject to reimbursement of relevant litigation costs under Article 14.9, manage litigation (including, without limitation, commence, conduct, settle and defend) in connection with any Operation;


Le nouveau cadre réglementaire pour l’inspection judiciaire, adopté en 2011, a permis à l’inspection judiciaire de fonctionner plus efficacement et d’intenter ainsi 21 nouvelles actions disciplinaires au cours de ses premiers mois d’existence[15]. Le ministère de la justice a soutenu le travail de la nouvelle inspection en prenant un certain nombre de mesures pratiques et en faisant notamment en sorte qu’elle dispose d’un nouveau b ...[+++]

The new legal framework for the Judicial Inspection adopted in 2011 has allowed the Judicial Inspection to deliver more effectively, resulting in 21 new disciplinary actions taken in its first few months.[15] The Ministry of Justice has supported the new Inspectorate with a number of practical measures, including arranging for a new headquarters building.


L'action de l'Union européenne en matière d'e-Justice doit permettre aux citoyens, notamment lorsqu'ils sont victimes d'infractions pénales, d'accéder à l'information en surmontant les barrières linguistiques, culturelles et juridiques liées à la multiplicité des systèmes.

The EU's action in the area of e-Justice should enable citizens, particularly when they have been the victim of a criminal offence, to access information without being hindered by the linguistic, cultural and legal barriers related to the multiplicity of systems.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ils couvriront un large éventail d'actions découlant des objectifs définis au point 8 ci-dessus, qui pourront notamment porter sur les infrastructures dans les secteurs du transport, de l'environnement, de l'énergie, des points de franchissement frontaliers et des communications électroniques; les investissements dans la cohésion économique et sociale (investissements productifs, développement des ressources humaines, infrastructures liées aux entreprises, coopération dans les domaines de la recherche et de la technologie ainsi que d ...[+++]

The Neighbourhood Programmes will cover a broad range of actions flowing from the objectives in point 8 above and may include, for example, infrastructure in the sectors of transport, environment, energy, border crossings, electronic communications; investments in economic and social cohesion (productive investments, human resource development, business-related infrastructure, co-operation in the fields of research and technology and innovation); people-to-people actions (like cultural and educational exchanges and co-operation); promoting the management of the movement of people and support to ...[+++]


Le nouveau cadre réglementaire pour l’inspection judiciaire, adopté en 2011, a permis à l’inspection judiciaire de fonctionner plus efficacement et d’intenter ainsi 21 nouvelles actions disciplinaires au cours de ses premiers mois d’existence[15]. Le ministère de la justice a soutenu le travail de la nouvelle inspection en prenant un certain nombre de mesures pratiques et en faisant notamment en sorte qu’elle dispose d’un nouveau b ...[+++]

The new legal framework for the Judicial Inspection adopted in 2011 has allowed the Judicial Inspection to deliver more effectively, resulting in 21 new disciplinary actions taken in its first few months.[15] The Ministry of Justice has supported the new Inspectorate with a number of practical measures, including arranging for a new headquarters building.


Les crédits alloués par l'autorité budgétaire au financement des activités de normalisation peuvent également couvrir les dépenses administratives afférentes à la préparation, au contrôle, à l'inspection, à l'audit et à l'évaluation qui sont directement nécessaires aux fins de l'application des articles 15, 16 et 17, et notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informa ...[+++]

The appropriations determined by the budgetary authority for the financing of standardisation activities may also cover the administrative expenses relating to the preparation, monitoring, inspection, auditing and evaluation which are directly necessary for the purposes of implementing Articles 15, 16 and 17, including studies, meetings, information and publication activities, expenses relating to informatics networks for the exchange of information and any other expenditure on administrative and technical assistance which the Commission may use for standardisation activities.


Un instrument contraignant dans le domaine des inspections peut contribuer à réduire les inégalités de concurrence entre les régions et les villes de l'UE résultant de la disparité des régimes d'inspection et à garantir la normalisation des actions en justice.

A binding instrument for inspections can reduce unfair competition between EU regions and cities due to different inspection regimes, as well as ensure standardised legal action.


Bien qu'il existe des différences très importantes entre les traditions et systèmes judiciaires des États membres, on peut distinguer deux grandes catégories d'actions en justice liées à la récupération des aides d'État: celles intentées par les autorités chargées de la récupération en vue d'obtenir une ordonnance judiciaire forçant le bénéficiaire réticent à rembourser l'aide illégale et incompatible avec le marché commun; et celles intentées par les bénéficiaires qui contestent les ordres de recouvrement.

Although there are very significant differences in the judicial traditions and systems of Member States, two main categories of recovery-related litigation can be distinguished: actions brought by the recovering authority seeking a court order to force an unwilling recipient to refund the unlawful and incompatible aid and actions brought by beneficiaries contesting the recovery order.


Ils couvriront un large éventail d'actions découlant des objectifs définis au point 8 ci-dessus, qui pourront notamment porter sur les infrastructures dans les secteurs du transport, de l'environnement, de l'énergie, des points de franchissement frontaliers et des communications électroniques; les investissements dans la cohésion économique et sociale (investissements productifs, développement des ressources humaines, infrastructures liées aux entreprises, coopération dans les domaines de la recherche et de la technologie ainsi que d ...[+++]

The Neighbourhood Programmes will cover a broad range of actions flowing from the objectives in point 8 above and may include, for example, infrastructure in the sectors of transport, environment, energy, border crossings, electronic communications; investments in economic and social cohesion (productive investments, human resource development, business-related infrastructure, co-operation in the fields of research and technology and innovation); people-to-people actions (like cultural and educational exchanges and co-operation); promoting the management of the movement of people and support to ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Action en justice liée à une inspection ->

Date index: 2024-04-08
w