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Action en matière de responsabilité non contractuelle
Action fondée sur la responsabilité contractuelle
Droit d'action délictuelle
Droit d'action en matière de responsabilité délictuelle
En matière de responsabilité non contractuelle
Poursuite en responsabilité contractuelle

Traduction de «Action en matière de responsabilité non contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en matière de responsabilité non contractuelle

proceeding in matters arising from non-contractual liability


en matière de responsabilité non contractuelle

in the case of non-contractual liability


en matière de responsabilité non contractuelle

in the case of non-contractual liability


droit d'action en matière de responsabilité délictuelle [ droit d'action délictuelle ]

right of action in tort


action fondée sur la responsabilité contractuelle

action founded in contract


poursuite en responsabilité contractuelle [ action en dommages-intérêts fondée sur une obligation contractuelle ]

action for damages in contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les actions en matière de responsabilité non contractuelle sont prescrites cinq ans après la survenance du fait qui y donne lieu.

Proceedings in matters arising from non-contractual liability shall be barred after a period of five years from the occurrence of the event giving rise thereto.


Les actions en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.

Proceedings in matters arising from non-contractual liability shall be barred after a period of five years from the occurrence of the event giving rise thereto.


Les actions en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.

Proceedings in matters arising from non-contractual liability shall be barred after a period of five years from the occurrence of the event giving rise thereto.


Les actions en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.

Proceedings in matters arising from non-contractual liability shall be barred after a period of five years from the occurrence of the event giving rise thereto.


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2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune IMI2 répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, tout dommage causé par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

2. In the case of non-contractual liability, the IMI2 Joint Undertaking shall, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States, make good any damage caused by its staff in the performance of their duties.


2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune ECSEL répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, tout dommage causé par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

2. In the event of non-contractual liability, the ECSEL Joint Undertaking shall make good any damage caused by its staff in the performance of their duties, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States.


2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune Clean Sky 2 répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, tout dommage causé par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

2. In the event of non-contractual liability, the Clean Sky 2 Joint Undertaking shall make good any damage caused by its staff in the performance of their duties, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States.


Enfin, l'article 45 sur l'établissement de délais et l'article 46 régissant la prescription des actions contre les Communautés en matière de responsabilité non contractuelle seront applicables au Tribunal.

Finally, Article 45 of the Statute on time limits and Article 46 of the Statute on a liability bar against the Communities shall apply before the Community Patent Court.


Le présent article est également applicable aux actions contre la Banque centrale européenne en matière de responsabilité non contractuelle.

This Article shall also apply to proceedings against the European Central Bank regarding non-contractual liability.


Les actions contre l'Union en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.

Proceedings against the Union in matters arising from non-contractual liability shall be barred after a period of five years from the occurrence of the event giving rise thereto.




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Action en matière de responsabilité non contractuelle ->

Date index: 2022-01-28
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