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Accepter le mandat
Action en garantie pour éviction
Action en possession paisible
Action en raison du trouble de la possession
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Covenant de possession paisible
Déposer un acte de comparution
Détention d'actions
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Participation
Personne
Pleine et entière possession paisible
Possession d'actions
Possession paisible
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "Action en possession paisible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en garantie pour éviction [ action en possession paisible ]

action for peaceful possession [ action for discumbrance | action for clear title ]


possession paisible

peaceable possession | peaceful possession | quiet possession


covenant de possession paisible

covenant for quiet possession


covenant de possession paisible

covenant for quiet possession


pleine et entière possession paisible

full, peaceable and quiet possession


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


détention d'actions | possession d'actions | participation

shareholding


action en raison du trouble de la possession

action for trespass
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'accroître la transparence et l'exactitude des mécanismes de notification et d'action, et de permettre les recours si nécessaire, les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsqu'ils sont en possession des coordonnées des notifiants et/ou des fournisseurs de contenus, informer à temps et correctement les personnes concernées des mesures prises dans le cadre de ces mécanismes, notamment de leurs décisions au sujet des demandes visant à retirer des contenus ou à en rendre l'accès ...[+++]

In order to enhance transparency and the accuracy of notice-and-action mechanisms and to allow for redress where needed, hosting service providers should, where they possess the contact details of notice providers and/or content providers, timely and adequately inform those persons of the steps taken in the context of the said mechanisms, in particular as regards their decisions on the requested removal or disabling of access to the content concerned.


(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne qui croit, pour des motifs raisonnables, avoir la possession paisible du bien — ou celle que l’on croit, pour des motifs raisonnables, en avoir la possession paisible —, n’invoque pas de droit sur le bien et que l’autre personne a légalement droit à sa possession.

(2) Subsection (1) does not apply if the person who believes on reasonable grounds that they are, or who is believed on reasonable grounds to be, in peaceable possession of the property does not have a claim of right to it and the other person is entitled to its possession by law.


a) croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a la possession paisible d’un bien ou agit sous l’autorité d’une personne — ou prête légalement main-forte à une personne — dont elle croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a la possession paisible d’un bien;

(a) they either believe on reasonable grounds that they are in peaceable possession of property or are acting under the authority of, or lawfully assisting, a person whom they believe on reasonable grounds is in peaceable possession of property;


12 (1) Si l'Indien décédé a eu la possession paisible, publique et utile d'une terre dans une réserve pendant une période constante et ininterrompue de 30 ans, le transfert de possession peut, à la discrétion du ministre, être réputé avoir eu lieu et, dans ce cas, le soin de prouver que le droit ne s'est pas prescrit ou de contester le transfert incombe à toute personne qui réclame, sous forme d'opposition, le droit d'occuper.

12 (1) Where the deceased Indian had been in peaceable, public and useful possession of land on a reserve for a continuous and uninterrupted period of 30 years, transfer of possession may, at the discretion of the Minister, be presumed to have taken place and in such event the onus of proving that prescription did not run or of disproving the transfer shall be upon any person claiming adverse possession.


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1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures relatives aux actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement disponibles suffisantes pour étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de produire des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession, sous réserve des conditions éno ...[+++]

1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union, upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control, subject to the conditions set out in this Chapter.


f)«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles.

(f)‘reezing of funds’ means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or any other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.


"gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles.

'freezing of funds' means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or any other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.


(a) croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a la possession paisible d’un bien ou agit sous l’autorité d'une [personne] [.];

(a) they either believe on reasonable grounds that they are in peaceable possession of property or are acting under the authority of [some who is].;


Il existe quelques notions essentielles liées à la propriété qu'il convient de retenir, par exemple la possession paisible du bien.

There are some essential property-related concepts that must be retained, such as the idea of peaceable possession of property.


b)«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles.

(b)‘freezing of funds’ means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.


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