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Action délictuelle
Action en dommages et intérêts
Action en responsabilité
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité contractuelle
Action en responsabilité délictuelle
Intenter une action en responsabilité contractuelle
Poursuite en responsabilité contractuelle
Responsabilité assumée par contrat
Responsabilité contractuelle
Susceptible de poursuite en responsabilité

Traduction de «Action en responsabilité contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en responsabilité contractuelle

action ex contractu | action in contract | action of contract


action en responsabilité contractuelle

action in contract [ action of contract ]


intenter une action en responsabilité contractuelle

sue in contract


poursuite en responsabilité contractuelle [ action en dommages-intérêts fondée sur une obligation contractuelle ]

action for damages in contract


action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]


action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings




qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


responsabilité assumée par contrat | responsabilité contractuelle

contractual liability


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, l'Agence devrait assumer la pleine responsabilité des autorisations de véhicules et des certificats de sécurité uniques qu'elle délivre, en assumant notamment les responsabilités contractuelles et non contractuelles qui en découlent.

In that respect, the Agency should take full responsibility for the vehicle authorisations and single safety certificates it issues, assuming, inter alia, both contractual and non-contractual liability in respect thereof.


De plus, les exclusions contractuelles ne s’imposeront pas à des tiers qui ne sont pas parties au contrat et qui intentent une action en responsabilité délictuelle au lieu d’une action en responsabilité contractuelle.

In addition, contractual exclusions will not be binding on third parties who are not privy to the contract and who bring an action in tort rather in contract.


1. Les exonérations et limitations de responsabilité prévues par la présente Convention sont applicables dans toute action contre le transporteur pour pertes ou dommages subis par les marchandises faisant l’objet du contrat de transport par mer, ou pour retard à la livraison, que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle ou autrement.

1. The defences and limits of liability provided for in this Convention apply in any action against the carrier in respect of loss or damage to the goods covered by the contract of carriage by sea, as well as of delay in delivery whether the action is founded in contract, in tort or otherwise.


1. Les exonérations et limitations prévues par les présentes règles sont applicables à toute action contre le transporteur en réparation de pertes ou dommages à des marchandises faisant l’objet d’un contrat de transport, que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou sur une responsabilité extracontractuelle.

1. The defences and limits of liability provided for in these Rules shall apply in any action against the carrier in respect of loss or damage to goods covered by a contract of carriage whether the action be founded in contract or in tort.


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2. La responsabilité contractuelle de l’EIT est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable au contrat en cause.

2. The contractual liability of the EIT shall be governed by the relevant contractual provisions and the law applicable to the contract in question.


1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par la loi applicable au contrat en cause.

1. The contractual liability of the Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the contract in question.


2. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles concernées et par la loi applicable au contrat en cause.

2. The contractual liability of the Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and the law applicable to the contract in question.


2. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par la loi applicable au contrat en cause.

2. The contractual liability of the Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the contract in question.


Il résulte de ce qui précède que deux demandes d'une même action en réparation, dirigées contre des défendeurs différents et fondées, l'une, sur la responsabilité contractuelle et, l'autre, sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant un lien de connexité.

It follows that two claims in one action for compensation, directed against different defendants and based in one instance on contractual liability and in the other on liability in tort or delict cannot be regarded as connected.


Le ministre a signalé qu'à l'heure actuelle, la loi ne dit rien là-dessus et nous devons être conscients du fait qu'aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu et des dispositions pertinentes, le ministre peut revenir six années en arrière pour intenter une action et que dans la plupart des provinces, sinon toutes, le délai de prescription des causes d'action est de six ans en matière de responsabilité contractuelle.

The minister mentioned that presently the act is silent on this and that we need to recognize under the Income Tax Act and the provisions thereof that claims to be made by the minister may be made for six years back and the limitation on actions in contracts in most and maybe all provinces is six years after the cause for the action arises.


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