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Action engagée contre ses biens
Action pénale engagée contre un juge

Traduction de «Action engagée contre ses biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action engagée contre ses biens

action taken against his property


l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge

immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge


action pénale engagée contre un juge

criminal proceedings instituted against a Judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si ce représentant est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.

in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for, or proprietor of, an EU trade mark, or of that representative being prevented, for legal reasons resulting from action taken against his property, from continuing the proceedings before the Office.


au cas où le demandeur ou le titulaire de la marque de l'Union européenne est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.

in the event of the applicant for, or proprietor of, an EU trade mark being prevented, for legal reasons resulting from action taken against his property, from continuing the proceedings before the Office.


en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si le représentant est empêché, pour des motifs juridiques, en raison d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Agence.

(c) in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for or proprietor of a European Union trade mark or of his being prevented for legal reasons resulting from action taken against his property from continuing the proceedings before the Agency.


au cas où, en raison d'une action engagée contre ses biens, le demandeur ou le titulaire de la marque de l'Union européenne est empêché, pour des raisons juridiques, de poursuivre la procédure devant l'Agence;

(b) in the event of the applicant for or proprietor of a European Union trade mark being prevented for legal reasons resulting from action taken against his property from continuing the proceedings before the Agency;


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(b) au cas où, en raison d'une action engagée contre ses biens, le demandeur ou le titulaire de la marque de l'Union européenne est empêché, pour des raisons juridiques, de poursuivre la procédure devant l'Agence;

(b) in the event of the applicant for or proprietor of a European Union trade mark being prevented for legal reasons resulting from action taken against his property from continuing the proceedings before the Agency;


(c) en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si le représentant est empêché, pour des motifs juridiques, en raison d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Agence.

(c) in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for or proprietor of a European Union trade mark or of his being prevented for legal reasons resulting from action taken against his property from continuing the proceedings before the Agency.


Le programme "Pericles", programme communautaire en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage, a été établi par la décision du 17 décembre 2001 du Conseil, et vise à appuyer et à compléter les actions engagées par les États membres et les programmes existants en matière de protection de l'euro contre le faux-monnayage.

The Pericles programme - the Community's exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting - was established by a Council decision of 17 December 2001. Its objectives are to support and complement the actions initiated by the Member States and the existing programmes for protecting Europe's single currency against counterfeiting.


1. La présente décision établit un programme d'action communautaire qui appuie et complète les actions engagées par les États membres et les programmes existants ou à établir en vue de la protection de l'euro contre le faux monnayage.

1. This Decision establishes a Community action programme to support and supplement the measures undertaken by the Member States and programmes established or to be established in order to protect the euro against counterfeiting.


Le programme Pericles, programme communautaire en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, a été établi par la décision du 17 décembre 2001 du Conseil (2001/923/CE), ci-après «la décision Pericles», modifiée et prorogée par la décision du Conseil 2006/75/CE, et vise à appuyer et à compléter les actions engagées par les États membres et les programmes existants en matière de protection de l'euro contre le faux monnayage.

Pericles, the Community programme for exchange, assistance and training in the protection of the euro against counterfeiting, was established by Council Decision of 17 December 2001 (2001/923/EC), ‘the Pericles Decision’, as amended and extended by the Council Decision 2006/75/EC and is designed to support and supplement the measures undertaken by the Member States and in existing programmes to protect the euro against counterfeiting.


Il s'agit d'une procédure «in rem» engagée contre le bien, indépendamment d'une éventuelle condamnation au pénal du prévenu.

The procedure is "in rem", i.e. against the property and is independent of the defendant's conviction for criminal activity.




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Action engagée contre ses biens ->

Date index: 2022-03-31
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