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Action in rem pour condamnation de biens

Traduction de «Action in rem pour condamnation de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action in rem pour condamnation de biens

action in rem for condemnation of property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. condamne le climat de violence qui continue de régner dans l'est de l'Ukraine, ainsi que les pertes de vies humaines qui y ont lieu chaque jour, la destruction de biens et d'habitations et la fuite de plusieurs milliers de civils vers des zones moins dangereuses; salue la bonne volonté manifestée par la partie ukrainienne en adoptant un cessez-le-feu unilatéral et déplore que cet exemple n'ait pas été suivi par les rebelles et les mercenaires; se déclare vivement préoccupé par la sécurité des simples citoyens qui restent piégés dans les zones de Done ...[+++]

8. Condemns the ongoing violence and daily loss of lives in eastern Ukraine, the destruction of homes and properties and the flight of many thousand civilians from conflict areas to safe havens; welcomes the goodwill shown by the Ukrainian side in adopting a unilateral ceasefire and regrets the fact that the rebels and mercenaries refused to follow that example; is deeply concerned about the safety of ordinary people who remain trapped in the Donetsk and Luhansk areas; deplores the loss of lives and the fact that children have ...[+++]


En Saskatchewan, par exemple, après deux ou trois condamnations, si je ne m'abuse, la personne doit suivre un cours qui lui fait bien comprendre les conséquences de ses actions.

In Saskatchewan, for example, after I think it is two or three convictions, individuals would actually go through a course that would highlight the consequences of their actions to them.


1. condamne avec la plus grande fermeté l'escalade de la déstabilisation et des provocations causées, à l'Est de l'Ukraine, par des actions de la Russie, qu'elles soient manifestes ou secrètes; rejette tous préparatifs en vue de referendums illégaux similaires à celui qui s'est tenu en Crimée; met en garde contre le fait que l'escalade de la déstabilisation et des actions de sabotage orchestrée par des séparatistes pro‑russes armés, entraînés, bien coordonné ...[+++]

1. Condemns in the strongest possible terms the escalating destabilisation and provocations in eastern Ukraine caused by overt and covert actions by Russia; rejects any preparation for illegal ‘Crimea-like’ referendums; warns that the increasing destabilisation and sabotage caused by pro-Russian armed, trained and well-coordinated Russian-led separatists could be used as a false pretext for Russia to intervene militarily, prevent the presidential elections and force federalisation as an instrument of partition of Ukraine;


5. dénonce la persistance de la torture et d'autres formes de mauvais traitements dans le monde entier et condamne à nouveau catégoriquement de tels actes, qui sont et doivent rester interdits à tout moment et à tout endroit, et qui ne se justifient dès lors jamais; observe que les orientations de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment appliquées, bien ...[+++] que l'Union se soit engagée à faire de la lutte contre la torture une priorité; prie instamment le SEAE et les États membres de donner un nouvel élan à la mise en œuvre de ces orientations, notamment en définissant les priorités, les bonnes pratiques et les activités de diplomatie publique, en consultant les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, et en évaluant l'application des mesures de la lutte contre la torture prévues dans le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; insiste à cet égard sur la mise en œuvre intégrale et dans les délais impartis des trois actions relatives à l'éradication de la torture contenues dans le plan d'action de l'Union;

5. Denounces the continued prevalence of torture and other forms of ill-treatment throughout the world and reiterates its absolute condemnation of such acts, which are and must remain prohibited at any time and in any place whatsoever and can thus never be justified; observes that the implementation of the EU guidelines on torture remains insufficient and at odds with EU statements and commitments to addressing torture as a matter of priority; urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to give renewed im ...[+++]


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Bien que les autorités françaises estiment que leur comportement en tant que gestionnaire de la SNCM ne saurait être qualifié de «fautif» au titre de cette action, elles insistent sur l’existence d’un risque très élevé de condamnation de l’État par un juge national pour l’insuffisance d’actifs de la SNCM en raison des critères souples de qualificati ...[+++]

Although the French authorities consider that their conduct as manager of SNCM cannot be described as being ‘wrongful’ in that action, they insist that there is a very high risk that an order would be made against the State by a national court for the shortfall in SNCM’s assets owing to flexible criteria for characterisation of mismanagement as provided for in Article L-651-2 of the Commercial Code and pursuant to the case-law cited above which can be transposed to the present case.


Je suis soulagé par l’issue de ce débat, ainsi que par l’effet manifeste des protestations en masse (bien que je condamne évidemment avec énergie les actes de violence perpétrés à Strasbourg), car la directive proposée constitue une ingérence dans la concurrence qui prévaut dans le domaine des services de chargement dans les ports, bien qu’aucune action ne soit rendue nécessaire par la structure du marché, par son mode de fonctionnement ou par les résultats qui en découlent.

I am relieved at the outcome that has resulted from this debate, as also at the evident effect of the extensive protests (although I do of course condemn most forcefully the outrages perpetrated in Strasbourg), for the proposed directive constitutes an intervention in competition for loading services in ports, although no action is required on the basis of the market’s structure, the way it ...[+++]


Il s'agit d'une procédure «in rem» engagée contre le bien, indépendamment d'une éventuelle condamnation au pénal du prévenu.

The procedure is "in rem", i.e. against the property and is independent of the defendant's conviction for criminal activity.


Il s'agit d'une procédure «in rem» engagée contre le bien, indépendamment d'une éventuelle condamnation au pénal du prévenu.

The procedure is "in rem", i.e. against the property and is independent of the defendant's conviction for criminal activity.


Or, l'attention du Parlement porte bien davantage sur les condamnations et les recommandations d'action que sur le suivi: quelles actions la Commission et le Conseil ont-ils prises à la suite de déclarations du Parlement et quelle a été la réaction du pays concerné?

Parliament's attention is, however, much more directed at condemnations and recommendations for action, than at the so-called 'follow-up': what have the Commission and the Council done following EP statements, and how has the country concerned reacted to that?


Certains pays ont été capables de mener à bien certaines actions que tous s'entendaient pour condamner, mais aucune action concrète n'est prise pour changer le cours des choses.

Some countries have been capable of going on and performing certain actions that everyone agreed to condemn but no tangible action is done to change the course of action.




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Date index: 2024-02-02
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