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Traduction de «Actions relatives au lien matrimonial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

actions relatives au lien matrimonial

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

actions relating to matrimonial matters

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le réseau prioritaire devrait se distinguer par son interopérabilité totale (à savoir: mise en œuvre du système européen de gestion du trafic ferroviaire et de toutes les autres spécifications techniques dans le secteur ferroviaire, mise en œuvre de la politique «Ciel unique» et du plan directeur ATM, interopérabilité dans les autres secteurs concernés par les STI) et viser à remplir des normes de capacité convenues pour tous les éléments d’infrastructure concernés (actuellement, les orientations relatives au RTE-T ne contiennent de normes que pour le secteur des voies navigables intérieures). Devront aussi être prises en compte ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

This priority network should be distinguished by full interoperability (i.e. implementation of European Rail Traffic Management and all other Technical Specifications in the railway sector; implementation of the Single Sky policy and the ATM Master Plan; interoperability in other ITS sectors) and, furthermore, target agreed capacity standards for all infrastructure components involved (Currently, the TEN-T Guidelines only include target standards in the inland waterway sector.) Other Community action that interrelates with infrastructure design – such as the possible introduction of larger and heavier road vehicles or intelligent motor ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(17) Le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives au régime matrimonial hors des cas de séparation du couples ou de décès d'un des époux conformément à un ensemble de critères énumérés dans un ordre hiérarchique et de telle manière à garantir l'existence d'un lien étroit entre les époux et l'État membre dont les juridictions sont co ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

(17) This Regulation must protect the territorial jurisdiction of a Member State's courts over applications concerning matrimonial property regimes to be determined in cases other than those of separation of the couple or death of a spouse, in accordance with a set of criteria, listed in order of precedence, designed to ensure the existence of a close link between the spouses and the Member State whose courts have jurisdiction .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-09]

(17) Le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives au régime matrimonial hors des cas de séparation de couples ou de décès d'un des époux selon un ensemble de critères hiérarchiquement énumérés assurant l'existence d'un lien étroit entre les époux et l'État membre dont la juridiction est compétente.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-08]

6.7. En cas de non-respect de la condition ex ante générale relative à la législation environnementale et, selon le cas, des conditions ex ante thématiques applicables aux secteurs des déchets et de l'eau ainsi qu'au secteur des transports (exigences EES), telles que prévues à l'article 19 et à l'annexe XI du règlement (UE) no 1303/2013, le lien avec le plan d'action convenu doit être démontré.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-02]

6.7. In case of non-fulfilment of the general ex-ante conditionality on environmental legislation and of any, as the case may be, relevant thematic ex ante conditionalities for the waste and water sectors, and transport sector (SEA requirements) as set out in Article 19 and Annex XI to Regulation (EU) No 1303/2013, the link to the agreed action plan has to be demonstrated.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-02]

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Le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent visera à renforcer la cohérence des actions extérieures de l’UE et leur lien avec d’autres initiatives de l'UE, notamment les politiques de l’UE relatives au climat et à l’énergie, à la biodiversité, à l’environnement, à la gestion des ressources en eau, à la diplomatie dans le domaine de l'eau.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-19]

The Global Public Goods and Challenges thematic programme will seek to strengthen the coherence of external actions and their link with other EU policy initiatives, such as EU climate and energy policies, biodiversity, environment, water resources management and water diplomacy, amongst others.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-19]

27. souligne le lien fondamental existant entre une politique environnementale efficace et une amélioration de la qualité de vie et, dans ce contexte, souligne l'importance qu'une dimension régionale soit prise en compte lors de la mise en œuvre du sixième programme d'action pour l'environnement, notamment pour les actions relatives à l'adaptation au changement climatique et à son atténuation; souligne l'importance de campagnes visant à sensibiliser la population aux objectifs du sixième programme d'action pour l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-08]

27. Emphasises the fundamental link between an efficient environmental policy and improved quality of life and, in this connection, highlights the importance of the regional dimension in the implementation of the Sixth EAP, especially in actions concerning the mitigation of and adaptation to climate change; highlights the importance of campaigns to raise public awareness of the objectives of the Sixth EAP and its implementation pr ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-08]

6. souligne le lien fondamental existant entre une politique environnementale efficace et une amélioration de la qualité de vie et, dans ce contexte, souligne l'importance qu'une dimension régionale soit prise en compte lors de la mise en œuvre du sixième programme d'action pour l'environnement, notamment pour les actions relatives à l'adaptation au changement climatique et à son atténuation; souligne l'importance de campagnes visant à sensibiliser la population aux objectifs du 6 PAE et à sa procédure de mise en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-08]

6. Emphasises the fundamental link between an efficient environmental policy and improved quality of life and, in this connection, highlights the importance of the regional dimension in the implementation of the Sixth EAP, especially in actions concerning the mitigation of and adaptation to climate change; highlights the importance of campaigns to raise public awareness of the objectives of the Sixth EAP and its implementation pro ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-08]

4. Des liens peuvent exister entre les réseaux thématiques et les actions relatives aux bonnes pratiques.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-10-23]

4. The thematic networks may be linked to best practice actions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-10-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-10-23]

- (ES) Monsieur le Président, tout comme l'a fait Max Van den Berg dans son rapport, nous accueillons favorablement la communication de la Commission relative aux liens entre les actions de l'Union européenne dans des situations d'urgence dans les pays du Sud et la politique communautaire de coopération au développement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-03]

– (ES) Mr President, like Max van den Berg in his report, we are in favour of the Commission’s communication on the links between the European Union’s actions in emergency situations in the countries of the South and the Community’s development cooperation policy.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-02-03]

- Des mesures destinées à faciliter la mise en œuvre de l'EPCIP, à savoir notamment un plan d'action pour l'EPCIP, le réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN), le recours à des groupes d'experts en la matière au niveau de l'UE, des procédures de partage des informations relatives à la PIC et le recensement ainsi que l'analyse des liens de dépendance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-19]

- Measures designed to facilitate the implementation of EPCIP including an EPCIP Action Plan, the Critical Infrastructure Warning Information Network (CIWIN), the use of CIP expert groups at EU level, CIP information sharing processes and the identification and analysis of interdependencies.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-10-19]

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Date index: 2021-10-03