Traduction de «Actions structurelles de la Communauté » (Français → Anglais) :

Par lettre du 17 novembre 2003 le Conseil a consulté le Parlement, conformément aux articles 36 et 37 du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2003) 658 – 2003/0261(CNS)).

(1) Le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche comprend des dispositions relatives à la restructuration du secteur de la pêche communautaire conformément aux règlements (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels et 1263/1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

Par lettre du 28 juin 2002 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 du traité CE, sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2002) 187 – 2002/0116 (CNS)).

Le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil(6) définit les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

Afin de mettre en œuvre entièrement l'objectif de la déclaration no 17 de la Commission et du Conseil adoptée le 14 juin 2006, les États membres peuvent octroyer une aide jusqu'au 31 décembre 2008 pour les navires construits conformément aux conditions prévues à l'article 2, points 4 et 5, du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques de la Communauté (13), et aux conditions correspondantes du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de ...[+++]la pêche (14).

considérant que le conseil européen des 11 et 12 février 1988 est convenu, en vue de renforcer l'impact de l'action structurelle de la Communauté, de doubler en termes réels les crédits d'engagement pour les Fonds structurels d'ici 1993 par rapport à 1987; qu'il a également fixé les augmentations qui seront effectuées d'ici 1992; que, dans ce cadre, les contributions des Fonds structurels pour les régions relevant de l'objectif No 1 seront doublées en termes réels d'ici 1992 et que la Commission veille à cet égard à ce qu'un effort particulier soit entrepris, dans le cadre ...[+++]des crédits complémentaires attribués pour les régions relevant de l'objectif No 1, en faveur des régions les moins prospères;