Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte d'adhésion
Adhésion facultative
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Assurance collective à adhésion facultative spéciale
Assurance de groupe à adhésion facultative
Assurance de groupe à polices individuelles
Assurance par groupe ouvert
Bulletin d'adhésion syndicale
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Contrat ouvert
Contrat à adhésion facultative
Contrat à adhésion facultative et à garantie uniforme
Demande d'adhésion
Faculté de rachat
Faculté de réméré
Formulaire d'adhésion au syndicat
Formulaire d'adhésion syndicale
Formule d'adhésion syndicale

Traduction de «Adhésion facultative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


adhésion facultative

facultative adhesion [ optional membership ]


contrat d'assurance collective à adhésion facultative spéciale [ contrat à adhésion facultative et à garantie uniforme ]

individual franchise policy [ franchise policy ]


assurance collective à adhésion facultative spéciale [ assurance collective à adhésion facultative et à garantie uniforme | assurance de groupe à polices individuelles ]

franchise insurance [ wholesale insurance ]


assurance de groupe à adhésion facultative

optional group insurance scheme


assurance de groupe à adhésion facultative

optional group insurance scheme


contrat ouvert | contrat à adhésion facultative | assurance par groupe ouvert

franchise insurance | franchise | wholesale insurance


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]


formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale

union membership application form | union membership form


faculté de rachat | faculté de réméré

option of repurchase
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Si une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion facultative prévue au paragraphe 2 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système de garantie, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.

4. If a branch granted voluntary membership under paragraph 2 does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a deposit-guarantee scheme, the competent authorities which issued the authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures to ensure that the aforementioned obligations are complied with.


(7) La participation au régime simplifié devrait être facultative et ne pas imposer d'obligations supplémentaires aux nouveaux États membres par rapport à celles fixées dans l'acte d'adhésion de 2003, [dans l'acte d'adhésion de 2005] et dans l'acte d'adhésion de 2011 .

(7) Participation in the simplified regime should be optional, without imposing on the Member States obligations additional to those laid down by the 2003 Act of Accession, [the 2005 Act of Accession] and the 2011 Act of Accession.


Il s’agit, d’une part, des contrats relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire et, d’autre part, des contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative.

They are, firstly, policies covering group operations with compulsory affiliation and, secondly, policies relating to individual and group operations with optional affiliation.


4. Si une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion facultative prévue au paragraphe 2 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système de garantie, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.

4. If a branch granted voluntary membership under paragraph 2 does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a deposit-guarantee scheme, the competent authorities which issued the authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures to ensure that the aforementioned obligations are complied with.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La participation à ce système commun doit être facultative et ne pas imposer d'obligations supplémentaires aux nouveaux États membres par rapport à celles définies dans l'acte d'adhésion de 2003 et dans l'acte d'adhésion de 2005.

The participation in the common system should be optional, without imposing additional obligations for the Member States as defined by the 2003 Act of Accession and the 2005 Act of Accession.


Si nous considérons que le montant initial des paiements directs aux agriculteurs est de 100 %, il faut retirer 5 % pour la modulation obligatoire, environ 8 % supplémentaire pour l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie - qui ne sont en aucun cas responsables du fait que nous n’ayons pas prévu de financements adaptés - et si vous voulez encore retirer 20 % pour la modulation facultative/volontaire, ces agriculteurs auront perdu approximativement 33 % - soit un tiers - de leur revenu, comme cela a été annoncé lors de la réforme de ...[+++]

If we take the initial amount of the direct payments to farmers at 100 %, take away 5 % for compulsory modulation, a further 8 % approximately for the accession of Romania and Bulgaria – who are in no way responsible for the fact that we did not make proper funding provision – and if you are then to take a further 20 % for voluntary modulation, those farmers will have lost approximately 33 %, – one third – of their income as was promised in the CAP reform.


À compter de 2008, les paiements directs peuvent être réduits d'un tiers maximum par rapport à la situation de 2003 (20% de modulation facultative, 5% de modulation obligatoire et 8% de réduction après l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie), et ce, quoique les paiements devraient être assurés jusqu'en 2013, d'après la décision de 2002.

From 2008, direct payments may be reduced by up to a third in relation to their level in 2003 (20% voluntary and 5% compulsory modulation, plus an 8% cut after the accession of Romania and Bulgaria) and this despite the fact that, according to the decision of 2002, the payments were supposed to be secure until 2013.


Ajoutée aux réductions dues à la modulation obligatoire, et à celles attendues de manière générale après l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, cette réduction sera supérieure à un tiers, par rapport à 2003, pour les États membres qui veulent adhérer à cette modulation facultative.

Taken together with the cuts resulting from mandatory modulation and those generally expected after the accession of Bulgaria and Romania, what this means, for those Member States that want to apply this voluntary modulation, is a reduction in payments of something like one-third over against what they were in 2003.


2. Si une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion facultative prévue au paragraphe 1 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre d'un système d'indemnisation des investisseurs, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système d'indemnisation, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.

2. If a branch which has exercised the option of voluntary membership under paragraph 1 does not meet the obligations incumbent on it as a member of an investor-compensation scheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in cooperation with the compensation scheme, shall take all measures necessary to ensure that the branch meets the aforementioned obligations.


4. Si une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion facultative prévue au paragraphe 2 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système de garantie, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.

4. If a branch granted voluntary membership under paragraph 2 does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a deposit-guarantee scheme, the competent authorities which issued the authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures to ensure that the aforementioned obligations are complied with.


w