Traduction de «Adjudication de titres publics » (Français → Anglais) :

adjudication de titres [ adjudication de valeurs ]

Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada

adjudication de titres du gouvernement canadien

adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

effet public | fonds d'État | titre de la dette publique | titre de l'État | titre public | valeur d'État

adjudication de travaux publics

appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor

offre publique | émission publique sur le marché | placement de titres dans le public

La dernière en date, par exemple, concernait le refus de rembourser les frais encourus à l’occasion d’une manifestation organisée par adjudication au titre du second pilier, pour le motif que l’agriculteur en question n’a pas obtenu trois devis pour les petits pains au lait qu’il a servis aux participants.

15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 f ...[+++]évrier 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:

Le pays participe à la coopération politique et les institutions ACP-UE et les Sud-Africains peuvent participer à des procédures d'adjudication au titre du FED dans tous les pays ACP.

1. Sans préjudice du chapitre 2 du titre IV du règlement (CE) no 800/1999, lorsqu’il est établi qu’un document présenté par un soumissionnaire en vue de l’attribution des droits découlant dudit règlement contient des informations incorrectes et lorsque ces dernières sont déterminantes pour l’attribution de ce droit, les autorités compétentes de l’État membre excluent le soumissionnaire, pendant une période d'un an à compter du moment où une décision administrative finale constatant l'irrégularité a été arrêtée, de la participation au régime d'octroi des restitutions à l'exportation dans le cadre d'une procédure d' ...[+++]adjudication pour les produits couverts par l'adjudication.