La Cour déclare et arrête : «1) En maintenant en vigueur les articles 7, 8 et 10 de la loi 23/1992, du 30 juillet 1992, dans la mesure où ils soumettent l'octroi de l'autorisation d'exerc
er des activités de sécurité privée, dans le cas des entreprises de sécurité, à la condition qu'elles possèdent la nationalité esp
agnole et que leurs administrateurs et directeurs aient leur résidence en Espagne et, dans le cas du personnel de sécurité, qu'il possède la nationalité espagnole, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui inco
...[+++]mbent en vertu des articles 48, 52 et 59 du traité CE.
1992, in so far as those provisions make the grant of authorisation to carry on private security activities, in the case of security companies, subject to the requirement of being constituted in Spain and the requirement that their directors and managers should reside in Spain and the requirement that security staff should possess Spanish nationality, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under Articles 48, 52 and 59 of the EC Treaty;
