Translation of "Administrateur du Fonds de 1992 " (French → English) :

43. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter la fraude; rappelle que, les années précédentes, le Parlement a demandé instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; regrette que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre; renouvelle par conséquent sa demande à la Commission d'élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et de mettre au point un système qui répertorie tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, quelle que soit l'iden ...[+++]tité de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de "gestion partagée" et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;

43. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter la fraude; rappelle que, les années précédentes, le Parlement a demandé instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; regrette que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre; renouvelle par conséquent sa demande à la Commission d'élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et de mettre au point un système qui répertorie tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, quelle que soit l'iden ...[+++]tité de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de "gestion partagée" et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;

41. demande instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; l'invite à élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et à mettre au point un système permettant de faire figurer tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, indépendant de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; ...[+++] invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de «gestion partagée» et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;

41. demande instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; l'invite à élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et à mettre au point un système permettant de faire figurer tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, indépendant de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; ...[+++] invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de "gestion partagée" et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;

Il y aura probablement beaucoup moins de parties au nouveau fonds qu’en 1992 puisque de nombreux États qui étaient parties au fonds de 1992 estiment qu’une protection complémentaire n’est pas nécessaire.

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les co ...[+++]mptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime d ...