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Administrateur des biens non administrés
Administrateur à titre complétif
Administrateur à titre conservatoire
Administrateur à titre limité
Administrateur à titre provisoire
à titre limité

Translation of "Administrateur à titre limité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




administrateur à titre complétif

administrator de bonis non administratis [ administrator de bonis non ]


administrateur à titre conservatoire

administrator ad colligenda bona




administrateur à titre conservatoire | administrateur à titre provisoire (d'une succession)

administrator ad colligenda bona


administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés

administrator de bonis non
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2.4) Sous réserve du paragraphe (2.1) et malgré le paragraphe (2), le mandat de l’administrateur nommé au titre du paragraphe (1.1) pour combler le poste d’administrateur visé aux alinéas (1)b) ou c) expire le jour de la nomination à ce poste d’un administrateur au titre de celui des alinéas qui est applicable.

(2.4) Subject to subsection (2.1) and despite subsection (2), the term of office of a director appointed under subsection (1.1) to fill a vacant position under paragraph (1)(b) or (c) expires on the day on which a director is nominated under that paragraph.


Sous réserve du paragraphe (3), le président et les administrateurs nommés en vertu de l'alinéa 8(2)b), à l'exception des étudiants administrateurs, sont nommés à titre amovible pour des mandats respectifs de cinq ans. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant, à moins qu'ils ne cessent d'être administrateur au titre du paragraphe (6).

Subject to subsection (3), the Chairperson and the directors appointed under paragraph 8(2)(b), except for the student directors, shall be appointed to hold office during pleasure for terms of five years but, except if they cease to be directors under subsection (6), they shall continue to hold office until their successors are appointed.


Sous réserve du paragraphe (3), les étudiants administrateurs nommés en vertu de l'alinéa 8(2)b) sont nommés à titre amovible pour des mandats respectifs de trois ans. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant, à moins qu'ils ne cessent d'être administrateurs au titre du paragraphe (6).

Subject to subsection (3), student directors appointed under paragraph 8(2)(b) shall be appointed to hold office during pleasure for terms of three years but, except if they cease to be directors under subsection (6), they shall continue to hold office until their successors are appointed.


si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’ ...[+++]

May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in c ...[+++]


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3. Nonobstant le paragraphe 2, la juridiction nommant un ou plusieurs administrateurs en vertu du paragraphe 1, peut, à titre dérogatoire, si la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers, décider de confier à ces administrateurs la totalité des pouvoirs d'administration prévus par la loi de l'État membre dans lequel ils sont nommés.

3. Notwithstanding paragraph 2, the court appointing one or more administrators pursuant to paragraph 1 may, by way of exception, where the law applicable to the succession is the law of a third State, decide to vest in those administrators all the powers of administration provided for by the law of the Member State in which they are appointed.


Le réexamen est, à juste titre, limité aux cinq aspects spécifiques de la mesure existante, décrits plus haut, estimés incompatibles avec l'accord SMC.

The scope of the reassessment is appropriately limited to an examination of the five specific aspects of the existing measure, as described above, that were found to be inconsistent with the SCM Agreement.


Ces rapports font observer en outre qu'une telle situation empêche concrètement un intermédiaire de travailler sur une base transfrontalière ou d'utiliser les services d'intermédiaire d'un système de règlement-livraison de titres, limitant largement de ce fait la concurrence en matière de règlement-livraison transfrontalier.

The Giovannini reports suggest that such a situation effectively prevents the possibility for an intermediary to operate on a cross-border basis or to use the Intermediary services of a Securities Settlement System, thus greatly limiting competition in the provision of cross-border Settlement services.


Dans la loi actuelle, le terme « administrateurs-dirigeants » se limite au président, au premier dirigeant et à tout dirigeant qui ont été nommés au conseil d'administration en vertu de l'article 104(1), alors que l'article 105 exclut les administrateurs-dirigeants de la définition d'administrateurs.

The term officer-director has traditionally been limited to the chairperson and the chief executive officer and any officer who had been appointed to the board of directors under section 104(1), while section 105 has traditionally excluded officer-directors from the definition of directors.


Sous réserve du paragraphe (3), le président et les administrateurs nommés en vertu de l'alinéa 8(2)b), sauf les étudiants qui siègent au conseil d'administration, sont nommés à titre amovible pour des mandats respectifs de cinq ans. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant, à moins qu'ils ne cessent d'être administrateurs au titre du paragraphe (6).

Subject to subsection (3), the Chairperson and the directors appointed under paragraph 8(2)(b), except for the student directors, shall be appointed to hold office during pleasure for terms of five years but, except if they cease to be directors under subsection (6), they shall continue to hold office until their successors are appointed.


Les titres provisoires ou définitifs d'actions sont extraits de registres à souches, revêtus d'un numéro d'ordre, du timbre de la Société et de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué du Conseil d'administration, l'une des deux signatures, s'il s'agit de celle d'un administrateur pouvant soit être imprimée en même temps que le titre, soit apposée au moyen d'une griffe.

Provisional and definitive share certificates shall be extracts from registers containing counterfoils and shall bear serial numbers, the seal of the company and the signatures of two Directors or of one Director and a person appointed by the Board of Directors, one of the two signatures, if that of a Director, being if so desired either printed at the same time as the certificate or affixed by means of a stamp.




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Date index: 2022-11-02
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