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Administration de la justice en matière administrative

Translation of "Administration de la justice en matière administrative " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
administration de la justice en matière administrative

judicial review of an administrative decision


Atelier africain sur les normes internationales en matière de droits de l'homme et l'administration de la justice

African workshop on international human rights standards and the administration of justice


Atelier pour la région de l'Afrique sur les normes internationales en matière de droits de l'homme et l'administration de la justice

Regional Workshop for Africa on International Human Rights Standards and the Administration of Justice


Séminaire africain sur les normes internationales en matière de droits de l'homme et l'administration de la justice

African Seminar on International Human Rights Standards and the Administration of Justice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On tente de prévoir à peu près tout, monsieur le président: en matière d'infractions contre l'ordre public; en matière d'armes à feu et autres armes offensives, armes blanches et autres, monsieur le président; en matière d'infractions contre l'application de la Loi sur l'administration de la justice; en matière d'infractions d'ordre sexuel ou contraires aux bonnes moeurs et inconduite; en matière de maisons de désordre, de jeux et de paris; en matière d'infractions contre la personne et la réputation; en mat ...[+++]

We try to cover almost all bases, Mr. Chairman: offences involving public order; firearms and other offensive weapons, edged weapons and others, Mr. Chairman; the application of the Administration of Justice Act; sexual offences, public decency, disorderly conduct; disorderly houses, gaming and betting; offences against the person and offences against the reputation; murder, manslaughter, bodily harm, acts of omission, motor vehicles, theft, assault, kidnapping and hostage taking.


Au sujet de la question du sénateur Carignan en ce qui concerne le renversement de l’applicabilité du critère relatif à la crédibilité de l’administration de la justice, bien entendu, on peut toujours soutenir que la décision d’octroyer un pardon pourrait constituer un déni de justice naturelle ou de justice en matière de procédure, ou bien un abus de procédure, ce qui pourrait déclencher la même procédure qui ...[+++]

On Senator Carignan's question as to the reverse of the applicability of the test of putting the administration of justice into disrepute, of course it still exists that one can argue that a decision on a pardon could be a denial of natural justice or of procedural fairness or an abuse of process, which would trigger the same process of violating the Charter.


15. se félicite de la bonne coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne les bâtiments, la sécurité, la protection de l'environnement et la gestion administrative; invite la Cour de justice à fournir de plus amples informations sur les résultats de l'analyse en ce qui concerne les besoins non satisfaits en termes de locaux dans la perspective de 2014, et le rapport qui en résulte, ainsi que, plus généralement, la politique de la Cour de justice en matière de bâtime ...[+++]

15. Commends good interinstitutional cooperation on buildings, security, environmental protection and administrative management; invites the Court of Justice to provide more information on the outcome of the analysis as regards the needs not met by buildings from the perspective of 2014, and the resulting report, as well as the Court of Justice buildings policy in general;


15. se félicite de la bonne coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne les bâtiments, la sécurité, la protection de l'environnement et la gestion administrative; invite la Cour de justice à fournir de plus amples informations sur les résultats de l'analyse en ce qui concerne les besoins non satisfaits en termes de locaux dans la perspective de 2014, et le rapport qui en résulte, ainsi que, plus généralement, la politique de la Cour de justice en matière de bâtime ...[+++]

15. Commends good interinstitutional cooperation on buildings, security, environmental protection and administrative management; invites the Court of Justice to provide more information on the outcome of the analysis as regards the needs not met by buildings from the perspective of 2014, and the resulting report, as well as the Court of Justice buildings policy in general;


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G. considérant qu'une règle selon laquelle l'administration centrale d'une société et son siège social devraient se situer dans le même État membre serait contraire à la jurisprudence de la Cour de justice en matière de liberté d'établissement et, partant, au droit communautaire,

G. whereas a rule requiring a company to maintain its head office and its registered office in the same Member State would run counter to the case-law of the Court of Justice on freedom of establishment and would therefore infringe EC law,


G. considérant qu'une règle selon laquelle l'administration centrale d'une société et son siège social devraient se situer dans le même État membre serait contraire à la jurisprudence de la Cour de justice en matière de liberté d'établissement et, partant, à la législation communautaire,

G. whereas a rule requiring a company to maintain its head office and its registered office in the same Member State would run counter to the case-law of the Court of Justice on freedom of establishment and therefore would infringe EC law,


19. approuve chaleureusement les propositions sur la transparence adoptées le 15 juin 2004 par le conseil d'administration; est disposé à participer activement à la procédure de consultation prévue par ce rapport, en liaison avec la mise en œuvre de la convention des Nations unies sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus); souligne l'importance de prendre en compte l'ensemble des demandes qui seront fo ...[+++]

19. Warmly endorses the proposals on transparency adopted on 15 June 2004 by the Board of Directors; intends to participate actively in the consultation procedure envisaged in this report, in connection with the implementation of the UN Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters (Aarhus Convention); stresses the importance of taking into account the requests made, in the course of this consultation procedure, by the institutions and NGOs;


Si les parties veulent faire appel d'une décision, il faut que cet élément fasse partie intégrante de la loi (1855) Me Roger Charland: C'est une loi provinciale qui régit l'administration de la justice en matière de procédure civile.

It must be in the enabling legislation. If the parties want to appeal the decision, their right to appeal must be provided for in the act (1855) Mr. Roger Charland: The administration of justice in matters of civil procedure is governed by a provincial statute.


Au sujet de la question du sénateur Carignan en ce qui concerne le renversement de l'applicabilité du critère relatif à la crédibilité de l'administration de la justice, bien entendu, on peut toujours soutenir que la décision d'octroyer un pardon pourrait constituer un déni de justice naturelle ou de justice en matière de procédure, ou bien un abus de procédure, ce qui pourrait déclencher la même procédure qui ...[+++]

On Senator Carignan's question as to the reverse of the applicability of the test of putting the administration of justice into disrepute, of course it still exists that one can argue that a decision on a pardon could be a denial of natural justice or of procedural fairness or an abuse of process, which would trigger the same process of violating the Charter.


De nos jours, l'exécutif contrôle l'État partout dans le monde avec la lutte pour le maintien de l'égalité, de la liberté, des droits démocratiques, de la justice en matière pénale et administrative et dans le cas du Canada, de la dualité linguistique.

Today, the executive branch controls the state everywhere in the world, in the struggle to preserve equality, fundamental rights, democratic rights, administrative and criminal justice and, in the case of Canada, linguistic duality.




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Date index: 2021-07-20
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