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Adopter un projet de loi
Adoption du principe d'un projet de loi
Deuxième lecture d'un projet de loi
Faire adopter un projet de loi en vitesse
Faire avaler un projet de loi
Faire passer un projet de loi en vitesse
Première lecture d'un projet de loi
Projet de loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Proposition ou projet de loi
Présentation d'un projet de loi
Pétition introductive d'un projet de loi privé
Texte de loi
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Traduction de «Adopter un projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire adopter un projet de loi en vitesse [ faire passer un projet de loi en vitesse | faire avaler un projet de loi ]

railroad a bill






pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill


adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour y remédier, l’UE a adopté un projet de loi instaurant un label «fonds d’entrepreneuriat social européen» pour aider les investisseurs à identifier plus facilement la destination de leurs investissements.

To remove these barriers, the EU has adopted legislation creating a label for European social entrepreneurship funds, making it easier for investors to know the destination of their investments.


L'adoption de projets de loi actualisés régissant les droits de propriété intellectuelle et industrielle et prévoyant des sanctions pénales dissuasives est encore en suspens.

The adoption of updated draft laws regulating intellectual and industrial property rights, including deterrent criminal sanctions, is still pending.


Le 16 décembre, le gouvernement néerlandais a adopté un projet de loi visant à confirmer la ratification de l'accord d'association par les Pays-Bas.

On 16 December, the Dutch Government adopted a draft law confirming the ratification of the Association Agreement by the Netherlands.


Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.

A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.


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Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.

A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.


En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale maltaise, il apparaissait que la législation maltaise, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du Traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.

Pending the adoption of the draft law amending the Central Bank of Malta Act, legislation in Malta was considered not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of the adoption of the euro.


En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi de 2002 et de 2003 sur la banque centrale chypriote, la législation chypriote, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.

Pending the adoption of the draft Law amending the Central Bank of Cyprus Law of 2002 and 2003, legislation in Cyprus, in particular the Central Bank of Cyprus law, was considered not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of the adoption of the euro.


Le 22 février 2006, le gouvernement a approuvé le projet de budget fédéral pour 2006 et il a aussi adopté le projet de loi qui portera le taux normal de la TVA de 16 à 19 % à compter du 1er janvier 2007.

On 22 February 2006, the government adopted the draft federal budget for 2006 and, notably, also adopted the draft law to raise the central VAT rate from 16 % to 19 % as from 1 January 2007.


À cet effet, le directeur de projet assistera le gouvernement et le Parlement dans le processus menant à l'adoption du projet de loi en la matière, aidera à son application, en particulier par le biais de l'élaboration des lois et réglementations secondaires.

To that end, the Project Manager will assist the Government and Parliament in the process leading up to the adoption of a draft law on the subject and will help in its application, in particular through the development of secondary laws and regulations.


S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].

For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].




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Date index: 2022-11-23
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