"(14 bis) Afin de rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs, contre dividendes, à des producteurs de phonogrammes, il convient de lier la prolongation de la durée de protection à une condition supplémentaire, à savoir le principe de "table rase" pour les interprètes qui ont cédé leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes contre des dividendes ou une rémunération.
(14a) In order to rebalance contracts whereby performers transfer their exclusive rights, on a royalty basis, to a phonogram producer, a further condition attached to term extension should be a 'clean slate' for those performers who have assigned their above-mentioned exclusive rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.