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Adopté en l'absence de tout contexte
Adopté sur une table rase
Faire place nette
Faire table rase
Principe de la table rase
Règle de la table rase
Sa mémoire est une table rase

Translation of "Adopté sur une table rase " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
adopté en l'absence de tout contexte [ adopté sur une table rase ]

enacted in a vacuum


faire place nette | faire table rase

to make a clean sweep








IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces propositions législatives constituent une évolution, et non une révolution; elles s'appuient sur les réformes précédentes mais n'en font pas table rase.

The legislative proposals represent evolution, not revolution, and build on, and do not supplant, previous reforms.


4. approuve le changement de méthode qui vise à faire table rase de manière à éviter de gaspiller des ressources sur des propositions législatives obsolètes ou inadéquates qui ne sont plus à même de répondre aux priorités et aux préoccupations des citoyens de l'Union européenne;

4. Supports the change in method aimed at clearing the decks to avoid wasting resources on obsolete or inadequate legislative proposals which can no longer address the priorities and concerns of EU citizens;


Sur la base de l’analyse figurant dans la présente communication et de l’analyse d’impact correspondante, la Commission propose un paquet législatif (SES2+) destiné à consolider et, dans la mesure du possible, à accélérer le processus de réforme de la gestion du trafic aérien en Europe, en s’attaquant par de nouvelles mesures aux insuffisances constatées dans la fourniture des services de navigation aérienne et en poursuivant l’action engagée pour mettre fin à la fragmentation du système ATM européen. Ces propositions législatives s’appuient sur les réformes précédentes mais n’en font pas table ...[+++]

Based on an analysis contained in this Communication and the associated impact assessment, the Commission is proposing a legislative package (SES2+) to consolidate and where possible accelerate the process of reform of ATM in Europe, by further addressing the inefficiencies in the supply of air navigation services and by continuing to drive towards the defragmentation of the European ATM system. The legislative proposals build on, and do not supplant, previous reforms in the sector.


Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. L ...[+++]

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.


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Une deuxième mesure d’accompagnement destinée à rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs en échange de redevances à des producteurs de phonogrammes devrait consister à appliquer le principe de la «table rase» pour les artistes interprètes ou exécutants qui ont cédé leurs droits exclusifs précités à des producteurs de phonogrammes en échange de redevances ou d’une rémunération.

A second accompanying measure designed to rebalance contracts whereby performers transfer their exclusive rights on a royalty basis to a phonogram producer, should be a ‘clean slate’ for those performers who have assigned their above-mentioned exclusive rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.


(14) Une deuxième mesure d'accompagnement à prendre afin de rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs, contre une redevance, à des producteurs de phonogrammes devrait consister à appliquer le principe de la "table rase" pour les artistes interprètes ou exécutants qui ont cédé leurs droits exclusifs précités à des producteurs de phonogrammes contre des redevances ou une rémunération.

(14) A second accompanying measure in order to rebalance contracts whereby performers transfer their exclusive rights, on a royalty basis, to a phonogram producer, should be a "clean slate" for those performers who have assigned their above-mentioned exclusive rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.


"(14 bis) Afin de rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs, contre dividendes, à des producteurs de phonogrammes, il convient de lier la prolongation de la durée de protection à une condition supplémentaire, à savoir le principe de "table rase" pour les interprètes qui ont cédé leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes contre des dividendes ou une rémunération.

(14a) In order to rebalance contracts whereby performers transfer their exclusive rights, on a royalty basis, to a phonogram producer, a further condition attached to term extension should be a 'clean slate' for those performers who have assigned their above-mentioned exclusive rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.


(14 bis) Afin de rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs, contre dividendes, à des producteurs de phonogrammes, il convient de lier la prolongation de la durée de protection à une condition supplémentaire, à savoir le principe de "table rase" pour les interprètes qui ont cédé leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes contre des dividendes ou une rémunération.

(14a) In order to rebalance contracts under which performers transfer their exclusive rights, on a royalty basis, to a phonogram producer, a further condition attached to term extension should be a 'clean slate' for those performers who have assigned those rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.


(14 quater) Afin de rééquilibrer les contrats en vertu desquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs, contre redevance, à des producteurs de phonogrammes, il conviendrait de lier la prolongation de la durée de protection à une condition supplémentaire, à savoir le principe de "table rase" pour les interprètes ayant cédé leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes contre une redevance ou une rémunération.

(14c) In order to rebalance contracts under which performers transfer their exclusive rights, on a royalty basis, to a phonogram producer, a further condition attached to term extension should be a 'clean slate' for those performers who have assigned those rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.


Sur la base de l’analyse figurant dans la présente communication et de l’analyse d’impact correspondante, la Commission propose un paquet législatif (SES2+) destiné à consolider et, dans la mesure du possible, à accélérer le processus de réforme de la gestion du trafic aérien en Europe, en s’attaquant par de nouvelles mesures aux insuffisances constatées dans la fourniture des services de navigation aérienne et en poursuivant l’action engagée pour mettre fin à la fragmentation du système ATM européen. Ces propositions législatives s’appuient sur les réformes précédentes mais n’en font pas table ...[+++]

Based on an analysis contained in this Communication and the associated impact assessment, the Commission is proposing a legislative package (SES2+) to consolidate and where possible accelerate the process of reform of ATM in Europe, by further addressing the inefficiencies in the supply of air navigation services and by continuing to drive towards the defragmentation of the European ATM system. The legislative proposals build on, and do not supplant, previous reforms in the sector.




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Adopté sur une table rase ->

Date index: 2023-03-13
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