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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire concernant le droit de veto du Québec
Affaire de droits compensateurs
Procédure de recours en droits compensateurs
Renvoi relatif au droit de veto du Québec

Traduction de «Affaire concernant le droit de veto du Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]


Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique

Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
79. s'engage à assurer un suivi plus systématique de ses résolutions relatives aux droits de l'homme et des différentes affaires concernant les droits de l'homme, en mettant en place un mécanisme de suivi avec le soutien de l'unité actions droits de l'homme, et recommande une coopération accrue entre la sous-commission «droits de l'homme», la commission des budgets, la commission du contrôle budgétaire et d'autres commissions compétentes du Parlement, ainsi que la Cour des comptes, afin de s'assurer que les objectifs de la révision stratégique seront atteints grâce à un souti ...[+++]

79. Commits itself to ensuring more systematic follow-up of its resolutions relating to human rights and of individual human rights cases by developing a follow-up mechanism with the support of the recently established Human Rights Action Unit, and recommends increased cooperation between the Subcommittee on Human Rights, the Committee on Budgets, the Committee on Budgetary Control and other relevant EP committees, and with the Court of Auditors, in order to ensure that the objectives of the strategic review will be matched by adequate financial support from the Union;


79. s'engage à assurer un suivi plus systématique de ses résolutions relatives aux droits de l'homme et des différentes affaires concernant les droits de l'homme, en mettant en place un mécanisme de suivi avec le soutien de l'unité actions droits de l'homme, et recommande une coopération accrue entre la sous-commission "droits de l'homme", la commission des budgets, la commission du contrôle budgétaire et d'autres commissions compétentes du Parlement, ainsi que la Cour des comptes, afin de s'assurer que les objectifs de la révision stratégique seront atteints grâce à un souti ...[+++]

79. Commits itself to ensuring more systematic follow-up of its resolutions relating to human rights and of individual human rights cases by developing a follow-up mechanism with the support of the recently established Human Rights Action Unit, and recommends increased cooperation between the Subcommittee on Human Rights, the Committee on Budgets, the Committee on Budgetary Control and other relevant EP committees, and with the Court of Auditors, in order to ensure that the objectives of the strategic review will be matched by adequate financial support from the Union;


79. s'engage à assurer un suivi plus systématique de ses résolutions relatives aux droits de l'homme et des différentes affaires concernant les droits de l'homme, en mettant en place un mécanisme de suivi avec le soutien de l'unité actions droits de l'homme, et recommande une coopération accrue entre la sous-commission «droits de l'homme», la commission des budgets, la commission du contrôle budgétaire et d'autres commissions compétentes du Parlement, ainsi que la Cour des comptes, afin de s'assurer que les objectifs de la révision stratégique seront atteints grâce à un souti ...[+++]

79. Commits itself to ensuring more systematic follow-up of its resolutions relating to human rights and of individual human rights cases by developing a follow-up mechanism with the support of the recently established Human Rights Action Unit, and recommends increased cooperation between the Subcommittee on Human Rights, the Committee on Budgets, the Committee on Budgetary Control and other relevant EP committees, and with the Court of Auditors, in order to ensure that the objectives of the strategic review will be matched by adequate financial support from the Union;


À cet égard, nous avons dû accomplir un travail supplémentaire concernant le droit de veto des services diplomatiques, dans le contexte de l’extension potentielle des contrats du personnel issu des services diplomatiques.

In this regard, we had a bit of additional work to do as far as the veto right of the diplomatic services was concerned in connection with possible extensions to the contracts of staff coming from the diplomatic services.


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Cette affaire concerne le droit des pouvoirs publics, lors de la passation de marchés de travaux, d'exiger que les entreprises soumissionnaires s'engagent à verser des salaires qui correspondent aux taux de rémunération déjà fixés par le biais de conventions collectives sur le lieu d'exécution du marché, ou le point de savoir si une telle demande peut être jugée illégale en tant que restriction à la libre prestation des services conformément à l'article 49 du traité.

The case concerns the right of public authorities, when awarding contracts for work, to demand that tendering companies commit themselves to pay wages that are in line with rates already agreed through collective bargaining where the work is carried out, or whether this could be outlawed as a restriction on the freedom to provide services under Article 49 of the Treaty.


À l’appui de cet argument, l’Autriche souligne que l’État ne dispose d’aucun pouvoir dans OeMAG en ce qui concerne la désignation des membres de la gérance ou du conseil de surveillance et qu’il n’a également aucun droit de veto ou pouvoir de contrôle sur les décisions de l’entreprise.

The State has no powers to appoint members of the management or the supervisory board, nor has it any supervisory powers or veto rights over OeMAG’s decisions.


La Bosnie-et-Herzégovine a progressé dans la résorption de l'arriéré d'affaires concernant les droits de l'homme, mais les jugements prononcés par les tribunaux n'ont pas toujours été correctement exécutés.

Bosnia and Herzegovina has made progress in addressing the backlog of human rights-related cases, but court rulings have not always been properly implemented.


Chaque comité de pilotage de démonstrateur technologique intégré adopte son règlement intérieur. Celui-ci est fondé sur un modèle commun à l'ensemble des DTI et comprend des dispositions détaillées concernant l'exercice des droits et des obligations des responsables de DTI, y compris les droits de veto.

Each ITD Steering Committee shall adopt its rules of procedure, based on a model common to all ITDs and including detailed provisions governing the exercise of the ITD leaders' rights and obligations, including veto rights.


7. La Communauté dispose d'un droit de veto sur toutes les décisions relatives à l'utilisation de sa contribution financière, sur les décisions concernant la liquidation de l'entreprise commune, sur l'adoption de modifications majeures concernant les crédits budgétaires alloués aux démonstrateurs technologiques intégrés et leur répartition entre ces derniers et sur les décisions relatives aux points a), b), c), et h), k) à o), p), w) et x).

7. The Community shall hold veto rights on all decisions related to the use of its financial contribution, decisions concerning the liquidation and winding-up of the Joint Undertaking, adoption of major changes in budget allocations to and within ITDs, and decisions related to points (a), (b), (c), (h), (k) to (o), (p), (w) and (x).


La Communauté dispose d'un droit de veto sur toutes les décisions relatives à l'utilisation de ses contributions financières, sur les décisions concernant la liquidation de l'entreprise commune et sur les décisions liées aux points a), b), c), j) et n).

The Community shall hold a veto right for all decisions related to the use of its financial contributions, decisions concerning the winding-up of the Joint Undertaking and decisions related to points (a), (b), (c), (j), and (n).




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Affaire concernant le droit de veto du Québec ->

Date index: 2023-08-25
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