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Affaire contentieuse
Affaire en litige
Affaire litigieuse
Affaires non contentieuses
Attributions contentieuses
Chose litigieuse
Compétence contentieuse
Compétence en matière contentieuse
Demande sous forme contentieuse
Délinquant d'affaires
Juridiction contentieuse
Matière contentieuse
Matière litigieuse
Matière non contentieuse
Mentions contentieuses
Procédure contentieuse
Procédure en matière contentieuse
Rôle contentieux

Traduction de «Affaire contentieuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire contentieuse | affaire en litige | affaire litigieuse | chose litigieuse | matière contentieuse | matière litigieuse

contentious case




affaire litigieuse [ affaire contentieuse ]

contentious case [ matter in litigation ]


compétence contentieuse [ compétence en matière contentieuse | juridiction contentieuse ]

contentious jurisdiction




attributions contentieuses | mentions contentieuses | rôle contentieux

adjudicatory role


procédure contentieuse [ procédure en matière contentieuse ]

contentious procedure




demande sous forme contentieuse

claim asserted by legal proceedings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La diminution de la durée des affaires civiles et commerciales contentieuses. En ce qui concerne les affaires pendantes, la situation est globalement stable mais des améliorations peuvent également être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.

Shorter duration of litigious civil and commercial cases: While there is overall stability on pending cases, improvement can be observed in several Member States that faced particular challenges with a high number of pending cases.


La durée des affaires civiles et commerciales contentieuses a diminué.

Shorter duration of litigious civil and commercial cases.


* Cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires relatives à l'exécution de décisions de justice, les affaires de registre foncier, les affaires de droit administratif (contentieuses ou non contentieuses) et les autres affaires non pénales.

* This category includes all civil and commercial litigious and non-litigious cases, enforcement cases, land-registry cases, administrative law cases (litigious or non-litigious) and other non-criminal cases.


Pour les années étudiées[29], on dénombre davantage d'États membres qui montrent une tendance positive que d'États qui montrent une tendance négative en ce qui concerne la durée moyenne estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes et le taux de variation du stock d’affaires pendantes en ce qui concerne les affaires civiles et commerciales contentieuses et les affaires administratives.

Over the years covered,[29] it appears that more Member States show a positive rather than a negative trend in terms of disposition time and clearance rate in litigious civil and commercial cases and administrative cases.


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Graphique 3: nombre de nouvelles affaires civiles et commerciales contentieuses pour 100 habitants* (première instance, 2010, 2012 et 2013) (source: étude de la CEPEJ)

Figure 3: Number of incoming civil and commercial litigious cases per 100 inhabitants* (First instance, 2010, 2012 and 2013) (source: CEPEJ study)


Le tableau de bord 2014 porte plus particulièrement sur les affaires civiles et commerciales contentieuses et sur les affaires administratives.

The 2014 Scoreboard focuses on litigious civil and commercial cases and administrative cases.


Deux des affaires en question étaient pendantes devant la Cour de Justice, tandis que la troisième n'avait pas encore atteint la phase contentieuse.

Two of the cases had reached the Court of Justice, while the third had not yet reached the judicial stage.


Le renvoi d’une affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes marque le début de la procédure contentieuse.

Referral to the Court of Justice of the European Communities opens the litigation procedure


La législation de lutte contre les discriminations repose largement sur la volonté et la capacité des personnes désavantagées d’entamer des procédures contentieuses. La protection juridique des droits des individus est, certes, un sujet très important et des changements d’ordre social et culturel pourraient intervenir à la faveur de quelques affaires retentissantes.

Anti-discrimination legislation relies heavily on the willingness and capacity of disadvantaged individuals to engage in complex adversarial litigation. Legal protection of individual rights is clearly important, and high-profile cases may help to bring about social and cultural change over time.


Pour la seconde question, la Cour a dit pour droit que la notion d'«instruction préliminaire» figurant à l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle n'inclut une procédure administrative, telle celle visée dans la législation de transposition, qui se limite à préparer une mesure administrative, que dans l'hypothèse où elle précède immédiatement une procédure contentieuse ou quasi contentieuse et procède de la nécessité d'acquérir des preuves ou d'instruire une affaire avant l'ouverture d ...[+++]

The Court's reply to the second question of the national court was that "preliminary investigation proceedings" in the third indent of Article 3(2) of the Directive must be interpreted as including an administrative procedure such as that referred to in the transposing legislation, which merely prepares the way for an administrative measure, only if it immediately precedes a contentious or quasi-contentious procedure and arises from the need to obtain proof or to investigate a matter prior to the opening of the actual procedure.


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