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Affaire en instance
Affaire en instance devant
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Au cours d'une instance pendante devant le cour
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Instance devant la Cour
Instance en cours
Pendant devant un tribunal
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Procédure devant la Cour
Procédure en Cour

Traduction de «Affaire en instance devant une cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]

proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]




affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


au cours d'une instance pendante devant le cour

during the pendency of a suit in the court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Soulignant que la Commission renvoyait essentiellement à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Leipzig-Halle, l'Allemagne a fait observer qu'un recours contre cet arrêt était encore en instance devant la Cour de justice et qu'elle réservait sa position jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué.

Pointing out that the Commission mainly referred to the General Court's judgment in the Leipzig-Halle case, Germany noted that an appeal against that judgment was still pending before the Court of Justice, reserving its position until the Court of Justice has decided.


– vu les nombreux rapports dignes de foi établis par des organisations non gouvernementales (ONG) russes et internationales sur la persistance de graves violations des droits de l'homme en Russie, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur la Russie et les très nombreuses affaires en instance devant cette Cour en matière de droits de l'homme en Russie,

– having regard to the many credible reports by Russian and international non-governmental organisations (NGOs) on the continuing grave violations of human rights in Russia, the judgments of the European Court of Human Rights concerning Russia, and the very high number of human rights cases concerning Russia that are pending before the Court,


— vu les nombreux rapports dignes de foi établis par des organisations non-gouvernementales (ONG) russes ou internationales sur la persistance de graves violations des droits de l'homme en Russie, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur la Tchétchénie et les nombreuses affaires en instance devant cette cour,

- having regard to the many credible reports by Russian and international non-governmental organisations (NGOs) on the continuing grave violations of human rights in Russia, the judgments of the European Court of Human Rights relating to Chechnya and the many such cases pending before the Court,


— vu les nombreux rapports dignes de foi établis par des organisations non-gouvernementales (ONG) russes ou internationales sur la persistance de graves violations des droits de l'homme en Russie, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur la Tchétchénie et les nombreuses affaires en instance devant cette cour,

- having regard to the many credible reports by Russian and international non-governmental organisations (NGOs) on the continuing grave violations of human rights in Russia, the judgments of the European Court of Human Rights relating to Chechnya and the many such cases pending before the Court,


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- vu les nombreux rapports dignes de foi établis par des organisations non-gouvernementales (ONG) russes ou internationales sur la persistance de graves violations des droits de l'homme en Russie, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur la Tchétchénie et les nombreuses affaires en instance devant cette cour,

- having regard to the many credible reports by Russian and international non-governmental organisations (NGOs) on the continuing grave violations of human rights in Russia, the judgments of the European Court of Human Rights relating to Chechnya and the many such cases pending before the Court,


I. considérant que la professionnalisation et la commercialisation croissantes du sport en général et du football en particulier ont accru considérablement la pertinence du droit communautaire dans ces domaines, ce que reflète le nombre croissant d’affaires en instance devant la Cour de justice et la Commission, et considérant

I. . the greater professionalisation and commercialisation of sport in general and football in particular has made EC law much more relevant in this area, a fact reflected in the growing number of cases pending before the Court of Justice and the Commission,


1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord ...[+++]

1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Brussels I Regulation and its implementing measures referred to in Article 2(1) of this Agreement.


Si la Commission a été contactée par l'une quelconque des parties à l'affaire en instance devant la juridiction nationale sur des points soulevés devant cette juridiction, elle en informe cette dernière, que ces contacts aient eu lieu avant ou après la demande de coopération émanant de cette juridiction.

In case the Commission has been contacted by any of the parties in the case pending before the court on issues which are raised before the national court, it will inform the national court thereof, independent of whether these contacts took place before or after the national court's request for co-operation.


16. Pour déceler les procédures multiples et assurer que les affaires sont traitées par une autorité de concurrence bien placée, les membres du réseau doivent être informés à un stade précoce des affaires en instance devant les différentes autorités de concurrence(7).

16. In order to detect multiple procedures and to ensure that cases are dealt with by a well placed competition authority, the members of the network have to be informed at an early stage of the cases pending before the various competition authorities(7).


S'il existe un risque sérieux d'atteinte au droit communautaire, ce référendaire assistera l'avocat général pendant le déroulement de l'instance devant la Cour de justice.

Where there is a serious risk that Community law might be affected, this person would support the Advocate General in the necessary proceedings before the Court of Justice.




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Affaire en instance devant une cour ->

Date index: 2023-03-11
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