Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les régimes d’insolvabilité pourraient ainsi établir une distinction entre les débiteurs dont le comportement ou la conduite des affaires a été honnête, même s'il en a résulté un endettement, et les débiteurs ayant agi de manière malhonnête, et ces régimes pourraient par exemple contenir une disposition selon laquelle le non-respect volontaire ou irresponsable des obligations légales par un débiteur entraînerait des sanctions civiles et, le cas échéant, pénales.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

Insolvency regimes could differentiate between debtors who have acted honestly in their conduct or business giving rise to the indebtedness, and those who have acted dishonestly, and could for example contain a provision that wilful or irresponsible non-compliance with legal obligations by a debtor be subject to civil penalties and, where appropriate, criminal liability.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-12-31]

La conduite malhonnête de certaines personnes en affaires, dont certaines sont liées à l'affaire dont il est question ici et d'autres non, a coûté cher à notre entreprise et causé un tort irréparable à notre ancienne entreprise, HD Retail Solutions, qui est maintenant en faillite de ce fait, et a suscité des difficultés financières et d'autres difficultés personnelles chez les employés de l'entreprise, ses investisseurs, ses fournisseurs et les parties avec lesquelles elle traite en général.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-05-25]

The deceptive conduct of certain individuals in businesses, some associated with and some not associated with this matter, has cost us our business and caused irreparable damage to our former company, HD Retail Solutions, which is now bankrupt as a result, and caused undue financial and other personal distress to the company's employees, investors, suppliers, and stakeholders in general.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-05-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-05-25]

J’espère que vous jetterez tous les conseillers malhonnêtes par la fenêtre de la décence et de la raison et que vous parviendrez à faire avancer les affaires de l’Europe.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

I hope you throw all dishonest advisers out of the window of decency and reason, and that you succeed in pushing European affairs forward.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-01-13]

Monsieur le Président, le gouvernement malhonnête et corrompu continue à faire obstacle aux travaux du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre dans l'enquête sur le scandale des manoeuvres de transfert du Parti conservateur.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-02-10]

Mr. Speaker, the dishonest and corrupt government continues to stall and stonewall the procedure and House affairs committee's investigation of the in and out scam.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-02-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-02-10]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Nous savons désormais que l’immunité souveraine ne s’applique plus aux crimes de guerre, mais le groupe a également fait remarquer que Taylor avait violé les conditions de son asile par son ingérence dans les affaires politiques du Liberia en vue des élections prévues dans ce pays pour octobre et en finançant des partis biens disposés à son égard avec l’argent obtenu de façon malhonnête lorsqu’il était au pouvoir, grâce au commerce de diamants.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-23]

We now know that sovereign immunity no longer applies for war crimes, but the group has also pointed out that Taylor has breached the terms of his asylum by interfering in Liberian politics ahead of the elections scheduled there for October and by financing parties sympathetic to him with money he obtained corruptly through the diamond trade when in power as President.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-02-23]

12. exige que, dans le cadre de ces mesures, on ajoute à la liste des personnes frappées d'interdiction d'accès d'autres personnalités-clés telles que les vice-présidents, tous les ministres, les militaires de haut grade, les commandants de la police et des services secrets ainsi que des hommes d'affaires en vue qui ont contribué à financer le ZANU-PF ou bénéficié de ses activités malhonnêtes et qui contribuent à maintenir le régime et sa campagne de violence, ainsi que leurs familles, qui, elles aussi, dépensent à l'étranger un argen ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

12. Demands that these measures include the extension of the list of proscribed individuals to cover other key figures, such as the vice-presidents, all ministers, senior military, police and secret service commanders and leading businessmen who have helped to bankroll ZANU-PF or benefited from its corrupt activities, and who play a role in sustaining the regime and its campaign of violence, and also include their families, as they also spend illegally acquired money abroad;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-07-03]

12. exige que, dans le cadre de ces mesures, on ajoute à la liste des personnes frappées d'interdiction d'autres personnalités-clés telles que les vice-présidents, tous les ministres, les militaires de haut grade, les commandants de la police et des services secrets ainsi que des hommes d'affaires en vue qui ont contribué à financer le ZANU-PF ou bénéficié de ses activités malhonnêtes et qui contribuent à maintenir le régime et sa campagne de violence, ainsi que leurs familles, qui, elles aussi, dépensent à l'étranger un argent acquis ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-07-02]

4. demande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour mettre en place un système global de listes noires des entreprises malhonnêtes permettant d'exclure celles-ci de la concurrence ou de l'octroi de nouveaux contrats et de subventions et de mettre en garde les tiers contre les risques qu'ils encourent en faisant des affaires avec de telles entreprises; prévient néanmoins la Commission qu'il conviendrait, pour des raisons de sécurité juridique, d'établir clairement les critères relatifs à l'inscription sur de telles list ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1998-07-23]

4. Asks the Commission to take appropriate steps to establish a comprehensive system to blacklist rogue undertakings and to exclude them from competing for or being awarded further contracts and subsidies and to alert third parties to possible risks in conducting business with such undertakings; nevertheless advises the Commission that for reasons of legal certainty clear criteria for the entry onto such a blacklist and appropriate procedures of appeal should be established;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1998-07-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1998-07-23]

Pierre Thibault, un autre homme d'affaires malhonnête, a également obtenu des centaines de milliers de dollars en subventions gouvernementales peu de temps après avoir rencontré le premier ministre.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Pierre Thibault, another businessman with a crooked track record, also met with the Prime Minister and soon he gets hundreds of thousands of dollars in public grants.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

Nous parlons de son association avec des gens d'affaires malhonnêtes, un criminel reconnu et un escroc, qui ont tous deux reçu des subventions du gouvernement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

We are talking about his association with crooked business people, a convicted criminal and an embezzler, both receiving government grants.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Affaire malhonnête ->

Date index: 2024-03-14