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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Demander la mise aux voix
Lever la séance sans mise aux voix
Lever la séance sans que la question soit mise aux voix
Mettre au vote
Mettre aux voix
Mise aux voix
Motion de mise aux voix immédiate
Motion mise aux voix
Prendre le vote
Procéder au scrutin
Procéder au vote
Proposition mise aux voix
Question mise aux voix
Question préalable
Voter un projet de règlement

Translation of "Affaire qui peut être mise aux voix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


motion mise aux voix [ question mise aux voix | proposition mise aux voix ]

question put


lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]

adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]


mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote

take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote




motion de mise aux voix immédiate | question préalable

previous question
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition de résolution peut toujours être mise aux voix.

The motion for resolution may still be put to the vote.


Elle peut comporter une justification succincte qui relève de la responsabilité du rapporteur et n'est pas mise aux voix.

It may include a short justification, which shall be the responsibility of the rapporteur and which shall not be put to the vote.


Elle peut comporter une justification succincte qui relève de la responsabilité du rapporteur et n'est pas mise aux voix.

It may include a short justification, which shall be the responsibility of the rapporteur and which shall not be put to the vote.


La proposition de résolution peut toujours être mise aux voix.

The motion for resolution may still be put to the vote.


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Cette dernière commission peut présenter des recommandations qui seront mises aux voix avant la conclusion de la première lecture.

The latter committee may submit recommendations which shall be put to the vote prior to the conclusion of the first reading.


Une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, pour la mise en œuvre de la variable no 310 pour les divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 et 81 de la NACE Rév. 2. En sus de ces périodes de transition, une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure ...[+++]

A further transition period of one year may be granted for the implementation of variable No 310 for the NACE Rev. 2 Divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 and 81 in accordance with the procedure laid down in Article 18. In addition to those transition periods, a further transition period of one year may be granted, in accordance with the procedure laid down in Article 18, to those Member States whose turnover in the NACE Rev. 2 activities referred to under heading (a) Scope in a given base year represents less than 1 % of the European Community total’.


3.5. Les réunions de coordination statueront sur l'exercice des responsabilités à l'égard des déclarations et de la mise aux voix concernant chacun des points de l'ordre du jour de la réunion du Code alimentaire pour lequel une déclaration peut être présentée ou un vote est attendu.

3.5. The coordination meetings will decide on the exercise of responsibilities with respect to statements and voting in relation to each item of the Codex Alimentarius meeting agenda, on which a statement may be made or a vote is expected.


C'est une évolution importante dans la mise en oeuvre de la stratégie d'intégration environnementale du Conseil « Affaires générales » qui pourrait être un outil utile pour mieux faire entendre la voix et l'influence de l'UE sur des questions d'environnement internationales.

This is an important development in the implementation of the General Affairs Council's environmental integration strategy and could provide a useful vehicle to enhance the EU's voice and influence on international environmental issues.


4. Si, pour une raison quelconque, des difficultés surgissent concernant la détermination ou la mise à jour de la base statistique pour le calcul des voix conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, le Conseil peut, par un vote spécial, décider de retenir une base statistique différente pour le calcul des voix.

4. If, for any reason, difficulties should arise in the determination or the updating of the statistical basis for the calculation of votes in accordance with the provisions of paragraphs 2 and 3 of this Article, the Council may, by special vote, decide on a different statistical basis for the calculation of votes.


Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article , une majorité des membres détenant au moins le tiers du total des voix peut demander au Conseil de prendre , après examen de l'affaire et avant de rendre sa décision , l'opinion , sur la question en litige , d'une commission consultative , constituée ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article .

IN ANY CASE WHERE A DISPUTE HAS BEEN REFERRED TO THE COUNCIL UNDER PARAGRAPH 1 OF THIS ARTICLE , A MAJORITY OF MEMBERS HOLDING AT LEAST ONE-THIRD OF THE TOTAL VOTES MAY REQUIRE THE COUNCIL , AFTER DISCUSSION , TO SEEK THE OPINION OF AN ADVISORY PANEL CONSTITUTED UNDER PARAGRAPH 3 OF THIS ARTICLE ON THE ISSUE IN DISPUTE BEFORE GIVING ITS DECISION .




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Affaire qui peut être mise aux voix ->

Date index: 2023-05-08
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