Traduction de «Affectation pour fonds d'amortissement » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, on peut avoir le meilleur fonds de stabilisation qui soit lorsque l'on a décidé des dépenses, fixé des objectifs et certains résultats; lorsque l'on dispose de fonds supplémentaires à ce moment-là, il suffit de les affecter à l'amortissement de la dette pour profiter de façon permanente des économies d'intérêt réalisables.

(B) dans le cas d’un bien de la fiducie à ce moment que l’assureur a affecté au fonds réservé après 1977, la juste valeur marchande du bien au moment où l’assureur l’a affecté pour la dernière fois au fonds réservé;

En général, Il n'est fait appel au Fonds que pour compenser le montant d'un paiement non réglé (intérêts et/ou capital) à l'échéance. Cela signifie que le montant total des futurs paiements dus n'affecte le Fonds qu'au fur et à mesure que ces paiements arrivent à échéance.

Question n 207 Mme Colleen Beaumier: En ce qui concerne les plans et les priorités du ministère du Patrimoine canadien à l'égard de son Programme de multiculturalisme: a) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, quelles sont les dépenses réelles et prévues pour tous les programmes de multiculturalisme relevant des activités de programme « Promotion de la compréhension interculturelle » et « Participation à la vie communautaire et à la vie en société »; b) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on réaffecté des fonds ...[+++] au multiculturalisme et va-t-on réaffecter des fonds au multiculturalisme et, le cas échéant, (i) à quels ministères, (ii) quel montant chacun des ministères a-t-il reçu ou va-t-il recevoir, (iii) dans quel but en particulier; c) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on affecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on affecter des fonds au multiculturalisme et dans quel but; d) quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme autorisés et affectés par le Bureau de la ministre les deux derniers jours de l'exercice 2006-2007; e) en 2006-2007, quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme affectés par le Ministère mais non débloqués pour rembourser les dépenses réelles encourues par l'organisation; f) qui précisément est le « champion du multiculturalisme » et quel est son mandat; g) qui précisément siège au Comité directeur ministériel sur le multiculturalisme et quel en est le mandat; h) une fois que le multiculturalisme sera intégré aux opérations quotidiennes du Ministère, le Programme de multiculturalisme continuera-t-il d'exister à titre de ministère ou de programme indépendant et recevra-t-il ou non des fonds directement à titre de programme indépendant?

Après avoir écouté attentivement les sénateurs qui sont intervenus au sujet du projet de loi, je fonde ma décision sur la prémisse que cet amendement prévoit l'affectation de fonds additionnels pour respecter la décision d'un tribunal qui enjoint le Canada à affecter de tels fonds, comme on l'a dit au cours du débat.

Après avoir écouté attentivement les sénateurs qui sont intervenus au sujet du projet de loi, je fonde ma décision sur la prémisse que cet amendement prévoit l'affectation de fonds additionnels pour respecter la décision d'un tribunal qui enjoint le Canada à affecter de tels fonds, comme on l'a dit au cours du débat.