144.1 Pour l’application de la présente loi, ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires les ordres et arrêtés pris par les agents de la sécurité, les agents du contrôle de l’exploitation, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation ou le Comité, ou un agent de santé et de sécurité au sens du paragraphe 210.001(1).
144.1 For the purposes of this Act, an order made by an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer, the Chief Conservation Officer, the Committee or a health and safety officer as defined in subsection 210.001(1) is not a statutory instrument as defined in the Statutory Instruments Act.