Translation of "Agent de vente général " (French → English) :

12. invite la Commission à examiner le problème de l'usage et de la vente inappropriés d'agents antimicrobiens, avec ou sans ordonnance, dans toute la chaîne – du médecin jusqu'au patient en passant par le pharmacien –, en s'interrogeant sur le comportement de toutes les parties prenantes et à appliquer une stratégie générale de long terme en vue de la sensibilisation de tous les acteurs;

Quatrièmement, l'AVD recommande au gouvernement d'adopter une disposition législative précisant que les entreprises de vente directe et les EVI qui sont des agents de vente puissent se prévaloir aussi du mécanisme prévu pour la vente directe.

22. reconnaît le rôle important que jouent les intermédiaires de services financiers (agents et courtiers) lorsqu'il s'agit de faire bénéficier les consommateurs et les PME de services financiers provenant d'autres États membres; invite la Commission à garantir un cadre qui renforce ce secteur économique; rappelle que tout cadre appliqué à ce secteur doit suivre le principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", tout en évitant une approche uniforme pour tous inappropriée; souligne que toute disposition concernant les intermédiaires doit assurer la certitude juridique aux agents et courtiers, ainsi que la protection des consomm ...[+++]ateurs, par exemple contre des pratiques de vente douteuses; souligne également que des règles devraient aussi être adoptées en ce qui concerne la formation des intermédiaires de services financiers, la publicité et le conseil à la vente;

22. reconnaît le rôle important que jouent les intermédiaires de services financiers (agents et courtiers) lorsqu'il s'agit de faire bénéficier les consommateurs et les PME de services financiers provenant d'autres États membres; invite la Commission à garantir un cadre qui renforce ce secteur économique; rappelle que tout cadre appliqué à ce secteur doit suivre le principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", tout en évitant une approche uniforme pour tous inappropriée; souligne que toute disposition concernant les intermédiaires doit assurer la certitude juridique aux agents et courtiers, ainsi que la protection des consomm ...[+++]ateurs, par exemple contre des pratiques de vente douteuses; souligne également que des règles devraient aussi être adoptées en ce qui concerne la formation des intermédiaires de services financiers, la publicité et le conseil à la vente;

L'AVD recommande au gouvernement de légiférer de manière à élargir le mécanisme de vente directe de manière à ce que les démarcheurs et les entrepreneurs-vendeurs indépendants qui ont statut d'agents de vente puissent également s'en prévaloir.

Les États membres prévoient que, pendant une période expirant trois ans après le 1er janvier de l'année suivant la date à laquelle la revente a eu lieu , les bénéficiaires visés à l'article 6 peuvent exiger de tout marchand et agent commercial, directeur des ventes ou organisateur de ventes publiques toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relatives à la vente.