Translation of "Agent du cadre permanent " (French → English) :

Pour qu’un contrôle par les pairs puisse être exercé en permanence, notamment dans le cadre de la surveillance des grands établissements de crédit, la BCE devrait pouvoir demander que les équipes de surveillance nationales comprennent aussi des agents issus d’autorités compétentes d’autres États membres participants, de manière à pouvoir mettre en place des équipes de surveillance diversifiées sur le plan géographique et présentant des savoir-faire et des profils particuli ...[+++]ers.

3. Forte de l'expérience acquise avec le Forum des entreprises, elle mettra en place un cadre permanent de coopération avec les parties prenantes concernées.

L 'expérience des procédures d'octroi de mandats acquise dans des secteurs spécifiques, par exemple par suite de l'application de la décision 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (la décision S-PCS), modifiée par la décision nº 1215/2000/CE et de la décision nº 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles (la décision UMTS), a montré qu'il pourrait s'avérer approprié de créer un cadre permanent ...[+++], stable et uniforme au niveau communautaire pour assurer la disponibilité harmonisée de l'utilisation du spectre radioélectrique pour les activités communautaires tributaires du spectre ainsi qu'une sécurité juridique adéquate.

En s'appuyant sur l 'expérience des procédures d'octroi de mandats acquise dans des secteurs spécifiques, par exemple par suite de l'application de la décision 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (la décision S-PCS), modifiée par la décision nº 1215/2000/CE et de la décision nº 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles (la décision UMTS), il convient de créer un cadre permanent ...[+++], stable et uniforme au niveau communautaire pour assurer la disponibilité harmonisée de l'utilisation du spectre radioélectrique ainsi qu'une sécurité juridique adéquate.

3. L'autorité budgétaire autorise les crédits alloués au titre de la subvention destinée à Eurojust et détermine également les emplois permanents ou temporaires dans le cadre du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

4. considère qu"un contrat de développement équilibré dans le secteur agricole rendrait possible l"élaboration progressive d"une sécurité alimentaire durable dans les différents pays ACP et créerait un cadre permanent permettant de résoudre les obstacles au développement agricole, tels que: la croissance des besoins en importations du fait de politiques et capacités domestiques faibles, l"absence d"un cadre politique et institutionnel favorable à la croissance de la production alimentaire locale, la concurrence des produits étrangers subventionnés;