Translation of "Agente d'un comité spécial " (French → English) :

Que la Chambre créé un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43e rapport, lors de la 38e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit per ...[+++]mis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spécial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars 2008.

Vous vous êtes également attardés, du moins me semble-t-il, sur le fait que cette culture de la responsabilité doit être ancrée de deux façons, l'une en vertu de la loi où le sous-ministre se trouve à être l'agent responsable des finances, et vous faites un pas de plus pour vous assurer que cette responsabilité est complète en obligeant cet agent à assumer ce que vous appelez la responsabilité de rendre compte des dénonciations qu'il reçoit pour toute malversation financière ou autre dont il est saisi dans le cadre de ses responsabilités. Pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet, parce que vous allez plus loin et vous dites q ...[+++]ue cet agent doit rendre des comptes aux législateurs par l'entremise d'un comité spécial.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion principale, telle que modifiée, de M. White (Langley Abbotsford), appuyé par M. Benoit (Lakeland), Qu'un comité spécial de la Chambre soit chargé d'examiner les facteurs sous-jacents ou parallèles à la consommation non médicale de drogues ou de médicaments, et de recommander au gouvernement des moyens qui lui permettront de réduire, seul ou avec le concours des autres paliers de gouvernement, l'ampleur du problème que ce phénomène constitue; que les membres de ce comité spécial soient choisis par le Comité perm ...[+++]anent de la procédure et des affaires de la Chambre; que le Comité permanent fase rapport à la Chambre de la composition du comité spécial dans les cinq jours de séance suivant l'adoption de la présente motion; que les membres du comité spécial puissent se faire remplacer de temps à autre selon les modalités prévues au paragraphe 114(2) du Règlement; que le comité spécial ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents à l'article 108 du Règlement; que le comité spécial présente son rapport final au plus tard le 1 novembre 2002.

M. White (Langley Abbotsford), appuyé par M. Benoit (Lakeland), propose, Qu'un comité spécial de la Chambre soit chargé d'examiner les facteurs sous-jacents ou parallèles à la consommation non médicale de drogues ou de médicaments, et de recommander au gouvernement des moyens qui lui permettront de réduire, seul ou avec le concours des autres paliers de gouvernement, l'ampleur du problème que ce phénomène constitue; que les membres de ce comité spécial soient choisis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; que le Comité permanent fasse rapport à la Chambre de la c ...[+++]omposition du comité spécial dans les cinq jours de séance suivant l'adoption de la présente motion; que les membres du comité spécial puissent se faire remplacer de temps à autre selon les modalités prévues au paragraphe 114(2) du Règlement; que le comité spécial ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents à l'article 108 du Règlement; que le comité spécial présente son rapport final au plus tard le 1er juin 2002.

27. relève que la décision prise par le Comité des régions concernant les conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de la Communauté s'écarte, sans aucune nécessité technique, de l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 ; relève en outre que, de ce fait, les membres et les agents du Comité des régions se trouvent privés du droit, inscrit dans l'accord interinstitutionnel, de s'adresser directement à l'OLAF sans en informer ...[+++] le Président ou le Secrétaire général;

Aéroports de Montréal, dans sa présentation au Comité spécial, plaide en faveur d’une limitation du nombre d’agents de sécurité désignés « agents de la paix » par Transports Canada.