motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

motion for security for costs

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

enter into a bottomry bond

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garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

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post a bond | bail

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enter

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires demandent au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs, de donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement, de fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement et de leur permettre d'appliquer le cautionnement soit au parrain, soit au visiteur.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-11-23]

The petitioners call upon the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism to institute a system of visa bonds for temporary resident visa applicants wishing to come to Canada as members of the visitor class, to give immigration counsellors discretion over the creation of visa bonds, to establish minimum and maximum visa bond amounts as a guideline for immigration officials and to allow the visa bond to apply to either the sponsor or the visitor

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-11-23]

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Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs; à donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement; à fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement; et à leur permettre d'appliquer le cautionnement soit au parrain, soit au visiteur.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-04-02]

The petitioners call upon the government to institute a system of visa bonds for temporary resident visa applicants wishing to come to Canada as members of the visitor class, to give immigration counsellors discretion over the creation of visa bonds, to establish minimum and maximum visa bond amounts as a guideline for immigration officials, and to allow the visa bond to apply to either the sponsor or the visitor.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-04-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-04-02]

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs; à donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement; à fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement; à leur permettre d'appliquer le cautionnement soit au parrain, soit au visiteur.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-11-15]

The petitioners call upon the government to institute a system of visa bonds for temporary resident visa applicants wishing to come to Canada as members of the visitors class, to give immigration counsellors discretion over the creation of visa bonds, to establish minimum and maximum visa bond amounts as a guideline for immigration officials and to allow the visa bond to apply to either the sponsor or the visitor.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-11-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-11-15]

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à: établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs; donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement; fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement; leur permettre d'appliquer le cautionnement soit au parrain, soit au visiteur.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-10-23]

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M. Daniel Jean: L'autre problème, c'est que la structure actuelle du projet de loi est telle que les gens devront déposer un cautionnement sans même savoir si cela changera quoi que ce soit à la décision finale, puisque le projet de loi prévoit que les gens fassent une demande et déposent un cautionnement et que l'agent des visas examine ensuite la demande; donc l'agent des visas prendra toujours sa décision en fonction de tout ce qu'il possède comme information.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-11-16]

Mr. Daniel Jean: The other problem with the bond is the bill was structured in such a way that people could come forward with a bond without even knowing if it was going to make a difference in the decision or not, because the bill is structured in such a way that it says people could go and apply and submit a bond, and then the visa officer will consider it, and the visa officer will still make a decision based on the best judgment of what he has in front of him.

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Others have searched : accepter le mandat acte de cautionnement agent agent auxiliaire agent contractuel agent d'immeubles cautionné agent de cautionnement agent de l'union européenne agent des communautés européennes agent local agent scientifique agent temporaire agente d'immeubles cautionnée agente de cautionnement audience de cautionnement audience sur cautionnement audience sur le cautionnement cautionnement en garantie d'exécution cautionnement maritime cautionner comparaître contracter un engagement courtier autorisé courtier cautionné courtière autorisée courtière cautionnée déposer un acte de comparution enquête de remise en liberté enquête pour remise en liberté enquête sur cautionnement enquête sur le cautionnement enquête sur remise en liberté enregistrer un jugement entrer fournir un cautionnement garantir par un cautionnement inscrire inscrire au rôle inscrire un jugement inscrire une action pour instruction inscrire une déclaration de culpabilité mettre au rôle motion en cautionnement pour frais prendre possession produire un acte de comparution prononcer une condamnation prononcer une déclaration de culpabilité introduire introduire de droit verser une caution Agente de cautionnement

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