Mentionnons, entre autres, l'interdiction de recourir à des employés appartenant à l'unité de négociation ou exclus de l'unité de négociation et à d'autres personnes, y compris des personnes ayant exercé des fonctions de gestion; l'interdiction de recourir à des personnes engagées, transférées ou embauchés après celle des deux dates qui
arrive le plus tôt, avis de l'intention de négocier ou début des négociations; l'interdiction de faire appel à la sous-traitance à l'interne ou à l'externe; la protection contre toute mesure disciplinaire à l'égard de toute person
ne qui respecte les piquets ...[+++] de grève et l'élaboration d'un mécanisme d'application dans la loi prévoyant l'autorisation pour un représentant syndical d'entrer dans les locaux de l'employeur et de les inspecter en compagnie d'un agent des relations de travail du gouvernement et d'un représentant de l'employeur.These elements include the prohibition of the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees or any person including those persons who exercise managerial functions; the prohibition of the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier of the date on which the notice of desire to bargain is given and the date on which bargaining begins; the prohibition of contracting work in or out of the establishment; the providing of protection from discipline for any per
son who honours the picket line; and the development of an enforcement mechanism that would include permissi
on for the union to ...[+++]enter and inspect the employer's premises in the company of a government labour relations officer and representative of the employer.
