Translation of "Agente des ventes internationales " (French → English) :

11. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de p ...[+++]rotection dans le cadre des contrats de type B2C;

28. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de p ...[+++]rotection dans le cadre des contrats de type B2C;

26. rappelle qu'il considère qu'il faut consentir un effort accru afin d'établir des règles communes de contrôle communautaire du commerce légal des armes de petit calibre et des armes légères et d'instaurer des contrôles communautaires efficaces pour combattre et éradiquer le trafic et la contrebande de ces armes; invite les États membres à agir résolument dans le prolongement de leur contribution à la conférence des Nations unies portant sur tous les aspects du commerce illicite des armes légères et de petit calibre qui s'est tenue en 2001; invite les États membres à promouvoir l'adoption de critères internationaux rigoureux, juridiq ...[+++]uement obligatoires, fondés sur les obligations qu'ont les États, en vertu des normes internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, dans le domaine de la vente d'armements, sous forme d'une convention-cadre concernant les ventes internationales d'armements;

26. rappelle qu'il considère qu'il faut consentir un effort accru afin d'établir des règles communes de contrôle communautaire du commerce légal des armes de petit calibre et des armes légères et d'instaurer des contrôles communautaires efficaces pour combattre et réprimer le trafic et la contrebande de ces armes; invite les États membres à agir résolument dans le prolongement de leur contribution à la conférence des Nations unies portant sur tous les aspects du commerce illicite des armes légères et de petit calibre qui s'est tenue en 2001; invite le ...[+++]s États membres à promouvoir l'adoption de critères internationaux rigoureux, juridiquement obligatoires, basés sur les obligations des États selon les normes internationales en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international, en matière de ventes d'armements, sous forme d'une convention-cadre concernant les ventes internationales d'armements;

Cette pratique existe-t-elle depuis un certain temps et savez-vous si d'autres compagnies aériennes internationales offrent des primes aux agents de voyage pour les ventes intérieures en fonction de leurs ventes internationales?

La présidente: Offrent-elles des primes sur les ventes intérieures aux agents de voyage en se basant sur les ventes internationales?