Translation of "Agents engagés localement " (French → English) :

Est également considéré comme agent local l'agent engagé dans des lieux d'affectation situés en dehors de l'Union européenne en vue d'exécuter des tâches autres que celles indiquées ci-dessus et qu'il ne serait pas justifié, dans l'intérêt du service, de faire exécuter par un fonctionnaire ou un agent ayant une autre qualité au sens de l'article 1er".

139. se félicite que des progrès aient été réalisés dans le domaine de la réforme de l'administration publique, grâce à l'adoption d'un cadre législatif comportant la division territoriale du pays, la mise en place de régions autonomes, la décentralisation et le transfert de compétences de l'État vers le niveau régional; invite le gouvernement à donner effectivement les moyens nécessaires aux administrations régionales et locales, afin de leur faciliter la tâche; rappelle toutefois que, pour accroître les capacités d'absorption, il est capital que l'on s'efforce davantage de créer, bien avant l'adhésion, des structures appropriées perm ...[+++]ettant la préparation et la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion; se félicite que le gouvernement se soit engagé à recruter plus de 1 000 agents pour tous les domaines liés à l'acquis, et recommande au gouvernement de poursuivre ainsi sur la voie du renforcement de la capacité administrative, en particulier dans les domaines de la supervision des services financiers, des aides d'État, de l'environnement, des transports ainsi que de la justice et des affaires intérieures; l'incite à renforcer ses capacités d'application, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et du droit des sociétés;

129. se félicite que des progrès aient été réalisés dans le domaine de la réforme de l'administration publique, par l'adoption d'un cadre législatif comportant la division territoriale du pays, la mise en place de régions autonomes, la décentralisation et le transfert de compétences de l'État vers le niveau régional; invite le gouvernement à donner effectivement les moyens nécessaires aux administrations régionales et locales, afin de leur faciliter la tâche; rappelle toutefois que, pour accroître les capacités d'absorption, il est capital que l'on s'efforce davantage de créer, bien avant l'adhésion, des structures appropriées permetta ...[+++]nt la préparation et la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion; se félicite que le gouvernement se soit engagé à recruter plus de 1 000 agents pour tous les domaines liés à l'acquis, et recommande au gouvernement de poursuivre ainsi sur la voie du renforcement de la capacité administrative, en particulier dans les domaines de la supervision des services financiers, des aides d'État, de l'environnement, des transports ainsi que de la justice et des affaires intérieures; l'incite à renforcer ses capacités d'application, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et du droit des sociétés;

«Aux lieux d'affectation situés en dehors des pays des Communautés, peut être considéré comme agent local l'agent engagé en vue d'exécuter des tâches autres que celles indiquées au premier alinéa et qu'il ne serait pas justifié, dans l'intérêt du service, de faire exécuter par un fonctionnaire ou un agent ayant une autre qualité au sens de l'article 1er».

4. En ce qui concerne l'agent d'établissement et l'agent local en service à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la durée de service prévue à l'article 77 premier alinéa du statut est calculée en tenant compte des années de service que l'agent engagé en vertu du paragraphe 1 a accomplies en tant qu'agent d'établissement ou agent local.

«Aux lieux d'affectation situés en dehors des pays des Communautés, peut être considéré comme agent local, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, l'agent engagé en vue d'exécuter des tâches autres que celles indiquées ci-dessus et qu'il ne serait pas justifié, dans l'intérêt du service, de confier à un fonctionnaire ou à un agent d'une autre catégorie».