L'article 14 de la proposition prévoit que la garantie de l'Union, ainsi que les paiements et recouvrements qui en relèvent et qui sont imputables au budget général de l'Union, sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Article 14 of the proposal establishes that the EU guarantee and the payments and recoveries under it attributable to the general budget of the Union shall be audited by the Court of Auditors.