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Agir au mépris de la loi
Agir dans le respect de la loi

Traduction de «Agir au mépris de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]


Décret chargeant le ministre des Communications d'agir à titre de ministre pour l'application de la Loi à l'égard de certains musées

Order Designating the Minister of Communications as Minister for Purposes of the Act with Respect to Certain Museums


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne semble pas s'agir d'une décision où le juge anglais a effectivement eu recours à la notion de loi de police étrangère, l'espèce se situant largement en amont de l'entrée en vigueur de la Convention de Rome, mais il s'agit précisément d'une situation telle que visée par l'article 7 1.

The court does not seem to have referred specifically to the concept of foreign public-order legislation, as the case substantially predated the Rome Convention, but the situation was precisely the kind of situation to which Article 7(1) applies.


20. souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs droits socioéconomiques et culturels soient garantis; souligne que l'accent devrait être mis sur les catégories les plus ...[+++]

20. Stresses the importance of promoting and protecting at all levels human rights, fundamental freedoms, and the principle of no -discrimination on any grounds; welcomes the adoption of the Anti-Discrimination Strategy and underlines the fact that its implementation is key; welcomes the progress achieved so far, but continues to be concerned about the level of discrimination in the country and calls for respect for all minorities, as regards nationality, ethnicity, gender, sexual orientation and in terms of securing socio-economic and cultural rights; points to the fact that special focus should be placed on the categories most exposed to discrimination and discriminatory practices, such as the Roma, women, persons with disabilities and ...[+++]


Je fais par exemple référence à un certain nombre de tribunaux pour enfants qui, en Italie, ont rendu en 2009, au mépris de nos lois, sept jugements d’adoption concernant des enfants de Roumanie.

I am referring by this, for example, to a number of children’s courts in Italy which issued seven adoption judgments in 2009 relating to children from Romania, with complete disregard for our legislation.


de donner aux autorités d’application de la loi les moyens d’agir et de coopérer les unes avec les autres.

giving law enforcement authorities the means to act and to cooperate with one another.


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Autres entités publiques ou mixtes, créées par la loi, dont la finalité est d'agir dans l'intérêt public

Other public or mixed entities, created by law whose purpose is to act in the public interest


Le 20 mars 2006, la Turquie s’emparait, au mépris de la loi, de l’orphelinat de l’île des Princes, qui appartient au Patriarcat œcuménique de Constantinople, et ce, quoique la Cour européenne des droits de l’homme eût déclaré recevable le recours de celui-ci, qui demandait l’invalidation de cette décision illégale et unilatérale.

On 20 March 2006, the Turkish authorities illegally expropriated the Prince's Island orphanage belonging to the Ecumenical Patriarchate of Istanbul despite a ruling by the European Court of Human Rights in favour of an appeal by the Patriarchate seeking the nullification of this illegal and unilateral decision.


12. exprime, par ailleurs, l'inquiétude que lui inspirent l'impudence d'éléments criminels organisés bulgares, leur mépris de la loi, la façon dont ils défient l'autorité de l'État et, au cours des dernières années, leur implication, en toute impunité semble-t-il, dans une série d'assassinats spectaculaires; note avec inquiétude la faible proportion d'affaires criminelles graves qui aboutissent à des condamnations pénales;

12. At the same time expresses concern at the brazen nature of Bulgarian organised criminal elements, their contempt for the law and challenge to the authority of the State, and their involvement with apparent impunity in a series of high-profile murders in recent years; notes with concern the small proportion of serious criminal cases that result in penal convictions;


Sur les points spécifiques concernant l’information, nous aurions condamné, et nous le faisons d’ailleurs, de façon bien plus radicale la situation actuelle en Italie, mais cela est dû au fait que M. Berlusconi, qui s’est présenté comme une alternative face à l’attitude italienne de mépris pour la loi et même pour la démocratie, est devenu aujourd’hui le dernier personnage d’une longue lignée qui, pour la seconde fois, risque d’introduire une sorte de maladie italienne en Europe.

On the specific point of information, our complaint about the current situation in Italy would have been, and indeed is, much more radical, but this is due to the fact that Mr Berlusconi, who put himself forward as an alternative to the Italian situation of contempt for the law and even for democracy in Italy, has today become the last in a long line of those who, for a second time, risk bringing a type of Italian disease to Europe.


d'agir rapidement, de façon visible et efficace pour transposer les directives lors de retard de transposition (par exemple prévoir l’intervention des parlements nationaux pour leur permettre de débattre et d’adopter dans les délais les lois nationales nécessaires – ou les modifications apportées aux lois).

taking action quickly, visibly and effectively to transpose directives where transposition is late (e.g. setting aside more parliamentary time to allow for the debate and timely adoption of the required national laws — or amendments to laws).


Ces autorités nationales sont des administrations douanières, mais peuvent inclure aussi d'autres autorités habilitées, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre en question, à agir pour atteindre l'objectif visé dans la présente convention.

These national authorities will be customs administrations, but may also include other authorities competent under the laws, regulations and procedures of the Member State in question to act in order to achieve the aim of the Convention.




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Date index: 2022-04-25
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